Paiement de la taxe foncière

Sommaire

Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année et ce, dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2021 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2021.

L'avis est adressé au contribuable à la fin de l'été et la taxe doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis, soit en général une date limite de paiement fixée au 15 octobre (20 octobre en cas de paiement dématérialisé).

Payer sa taxe foncière 

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. Le propriétaire est le redevable légal. Ainsi, lorsque le bien est en location, le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière, même si dans certaines situations il peut en récupérer le montant sur le locataire, comme dans le cadre d’un bail commercial par exemple.

À noter : en cas de démembrement de la propriété d’un bien, lorsque celle-ci est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière.

Bon à savoir : lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décide de le mettre en vente, la mairie peut jouir de son droit de préemption et l'acquérir en priorité, avant tout autre acquéreur. Si la mairie use de son droit de préemption, et en cas de litige judiciaire, le propriétaire du logement reste redevable de la taxe foncière pendant la durée du litige, même s'il ne peut pas disposer du bien (rép. min. Sénat n° 08934 du 18 avril 2019).

La taxe foncière s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers.

Bon à savoir : il résulte d'un arrêt de la 8e chambre du Conseil d'État (arrêt du 8 novembre 2017, n° 400607) qu'un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

Le fonctionnement des deux taxes est similaire. La situation au 1er janvier est prise en compte pour le paiement de la taxe foncière. Elle est donc due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année.

À noter : la taxe est annuelle, de sorte que son montant est intégralement à la charge de celui qui est propriétaire le 1er janvier.

Important : depuis 2019, si son montant excède 300 €, la taxe foncière doit être réglée par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts. En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP, espèces ou virement. En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et de l'année 2020.

Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

  • l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
  • la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
  • la présence d’amiante ;
  • l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

Date de paiement de sa taxe foncière

Les propriétaires d’immeubles reçoivent chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière. Celui-ci prend en compte sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2021 se base ainsi sur la situation au 1er janvier 2021.

L'avis d’imposition à la taxe est envoyé au contribuable courant septembre et la taxe doit être acquitté dans le délai mentionné sur l'avis. Ce délai est généralement de 30 jours et la date limite de paiement fixée aux alentours du 15 octobre (20 octobre en cas de paiement dématérialisé).

Bon à savoir : à défaut de paiement à cette date, le contribuable s'expose à une majoration de 10 %, plus les intérêts de retard.

En principe, le paiement de la taxe foncière s'effectue en une seule fois, mais le contribuable peut opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels, de la même façon que pour l'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, le contribuable doit se munir de l'avis d'impôt qu’il souhaite mensualiser et d'un RIB. Il reçoit ensuite une confirmation de son adhésion par courrier.

Payer sa taxe foncière : contestations  

Le contribuable peut contester le montant de la taxe foncière qui lui est réclamée si le montant lui semble erroné. Le contribuable doit alors déposer une réclamation pour contester l’imposition.

  • S'il s'agit d'une erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, il convient de s’adresser au service du Cadastre (centre des impôts fonciers) dont l'adresse figure sur l’avis d'imposition.
  • Pour les autres contestations (problèmes d'exonération ou de dégrèvement par exemple), le contribuable doit contacter le centre des Finances publiques.

Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).

Dans tous les cas, la réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour une taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2021, la date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2022.

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