Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d’imposition à la taxe foncière qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l’année et ce, dans chaque commune où il dispose d’un bien imposable. L’avis d’imposition 2021 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2021.
L’avis est adressé au contribuable à la fin de l’été et la taxe doit être payée dans le délai indiqué sur l’avis, soit en général une date limite de paiement fixée au 15 octobre (20 octobre en cas de paiement dématérialisé).
Payer sa taxe foncière
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. Le propriétaire est le redevable légal. Ainsi, lorsque le bien est en location, le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière, même si dans certaines situations il peut en récupérer le montant sur le locataire, comme dans le cadre d’un bail commercial par exemple.
La taxe foncière s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers.
- Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier bâti (logement, local d’activité, etc.), il est question de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Lorsqu’il s’agit d’un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, carrière, etc.), on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le fonctionnement des deux taxes est similaire. La situation au 1er janvier est prise en compte pour le paiement de la taxe foncière. Elle est donc due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année.
Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :
- l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
- la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
- la présence d’amiante ;
- l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.
Date de paiement de sa taxe foncière
Les propriétaires d’immeubles reçoivent chaque année un avis d’imposition à la taxe foncière. Celui-ci prend en compte sa situation de propriétaire au 1er janvier de l’année, et ce dans chaque commune où il dispose d’un bien imposable. L’avis d’imposition 2021 se base ainsi sur la situation au 1er janvier 2021.
L’avis d’imposition à la taxe est envoyé au contribuable courant septembre et la taxe doit être acquitté dans le délai mentionné sur l’avis. Ce délai est généralement de 30 jours et la date limite de paiement fixée aux alentours du 15 octobre (20 octobre en cas de paiement dématérialisé).
En principe, le paiement de la taxe foncière s’effectue en une seule fois, mais le contribuable peut opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels, de la même façon que pour l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le contribuable doit se munir de l’avis d’impôt qu’il souhaite mensualiser et d’un RIB. Il reçoit ensuite une confirmation de son adhésion par courrier.
Payer sa taxe foncière : contestations
Le contribuable peut contester le montant de la taxe foncière qui lui est réclamée si le montant lui semble erroné. Le contribuable doit alors déposer une réclamation pour contester l’imposition.
- S’il s’agit d’une erreur sur la valeur locative ou l’identité du propriétaire, il convient de s’adresser au service du Cadastre (centre des impôts fonciers) dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.
- Pour les autres contestations (problèmes d’exonération ou de dégrèvement par exemple), le contribuable doit contacter le centre des Finances publiques.
Dans tous les cas, la réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour une taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2021, la date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2022.