Taxe foncière non bâti

Parmi les impôts fonciers, il existe deux types de taxe foncière :

• taxe foncière pour le bâti ;
• taxe foncière pour le non bâti.

Taxe foncière sur le non bâti : les terrains imposables

La taxe foncière pour le non bâti s’applique aux propriétés non bâties de toute nature.

Sont concernés :

• les terres rurales ;
• les carrières ;
• les mines ;
• les tourbières ;
• les étangs, salines et marais salants.

Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

• l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
• la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
• la présence d’amiante ;
• l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
• de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

Taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti

Depuis 2011, les régions et les départements ne perçoivent plus leur part de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une taxe additionnelle a été créée en compensation. Elle est définie à l’article 1519 I du Code général des impôts.

Cette taxe additionnelle s’applique aux propriétés non bâties suivantes :

• carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
• chemins de fer ;
• terrains à bâtir ;
• terrains d’agrément, parcs, jardins et pièces d’eau ;
• rues privées ;
• canaux de navigation et dépendances ;
• sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux ;
• cours et dépendances.

Majoration de taxe foncière dans les zones tendues

Les terrains constructibles situés en zones tendues sont soumis à une majoration (article 1396 du Code général des impôts). Pour la taxe foncière 2023, cette majoration forfaitaire est comprise entre 0 et 3 € par mètre carré. Elle ne peut pas excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret.

Un abattement de 200 m2 de la superficie retenue pour le calcul de la majoration peut être appliqué. Cependant, les collectivités locales peuvent supprimer cet abattement.

Taxe foncière sur le non bâti : les exonérations

De nombreuses propriétés non bâties sont exonérées de taxe foncière, de façon temporaire ou permanente, en raison de l’activité qui s’y exerce.

Les exonérations permanentes

Certaines propriétés non bâties bénéficient d’une exonération permanente, qu’elle soit totale ou partielle :

Exonération permanente totale :

• Propriétés et voies publiques.
• Fleuves et rivières navigables ou flottables.
• Sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exonération permanente partielle :

• Exonération des parts régionale et départementale ainsi que 20 % de la part communale pour certaines propriétés agricoles :
  • prés naturels ;
  • pâturages ;
  • terres ;
  • vergers ;
  • vignes ;
  • bois ;
  • lacs, étangs, mares, etc.
• Exonération de la part communale sur décision des communes concernées pour les terrains plantés en oliviers.

Les exonérations temporaires