Parmi les impôts fonciers, il existe deux types de taxe foncière :
- taxe foncière pour le bâti ;
- taxe foncière pour le non bâti.
Taxe foncière sur le non bâti : les terrains imposables
La taxe foncière pour le non bâti s'applique aux propriétés non bâties de toute nature.
Sont concernés :
- les terres rurales ;
- les carrières ;
- les mines ;
- les tourbières ;
- les étangs, salines et marais salants.
Bon à savoir : il résulte d'un arrêt de la 8e chambre du Conseil d'État (arrêt du 8 novembre 2017, n° 400607) qu'un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :
- l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
- la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
- la présence d’amiante ;
- l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.
Taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti
Depuis 2011, les régions et les départements ne perçoivent plus leur part de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une taxe additionnelle a été créée en compensation. Elle est définie à l'article 1519 I du Code général des impôts.
Cette taxe additionnelle s'applique aux propriétés non bâties suivantes :
- carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
- chemins de fer ;
- terrains à bâtir ;
- terrains d'agrément, parcs, jardins et pièces d'eau ;
- rues privées ;
- canaux de navigation et dépendances ;
- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux ;
- cours et dépendances.
Bon à savoir : cette taxe additionnelle est mentionnée dans l'avis d'imposition de taxe foncière sur le non bâti. Son montant est donc inclus dans le montant total de l'impôt.
Majoration de taxe foncière dans les zones tendues
Les terrains constructibles situés en zones tendues sont soumis à une majoration (article 1396 du Code général des impôts). Pour la taxe foncière 2023, cette majoration forfaitaire est comprise entre 0 et 3 € par mètre carré. Elle ne peut pas excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret.
Un abattement de 200 m2 de la superficie retenue pour le calcul de la majoration peut être appliqué. Cependant, les collectivités locales peuvent supprimer cet abattement.
Bon à savoir : une zone tendue est une zone géographique dans laquelle existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste des zones tendues est définie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Taxe foncière sur le non bâti : les exonérations
De nombreuses propriétés non bâties sont exonérées de taxe foncière, de façon temporaire ou permanente, en raison de l'activité qui s'y exerce.
Les exonérations permanentes
Certaines propriétés non bâties bénéficient d'une exonération permanente, qu'elle soit totale ou partielle :
Exonération permanente totale :
- Propriétés et voies publiques.
- Fleuves et rivières navigables ou flottables.
- Sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Exonération permanente partielle :
- Exonération des parts régionale et départementale ainsi que 20 % de la part communale pour certaines propriétés agricoles :
- prés naturels ;
- pâturages ;
- terres ;
- vergers ;
- vignes ;
- bois ;
- lacs, étangs, mares, etc.
- Exonération de la part communale sur décision des communes concernées pour les terrains plantés en oliviers.
Les exonérations temporaires
| Type de propriété | Durée de l'exonération | Taux d'exonération | Modalités d'obtention de l'exonération | |
|---|---|---|---|---|
| Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois |
|
100 % |
De plein droit. Déclaration n° 6704-IL à remettre dans les 90 jours. |
|
| Terrains boisés (futaies, taillis) qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle |
|
100 % |
De plein droit. Déclaration n° 6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts à remettre avant le 1er janvier. |
|
| Terrains boisés en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération | 15 ans renouvelables | 25 % |
De plein droit. Déclaration n° 6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts à remettre avant le 1er janvier. |
|
| Terrains plantés d'arbres truffiers (chênes, noisetiers) | Avant 2004 | 15 ans | 100 % |
Sur décision des collectivités territoriales. Déclaration n° 6707 à remettre. |
| Après 2004 | 50 ans | 100 % |
De plein droit. Déclaration n° 6707 à remettre. |
|
| Terrains nouvellement plantés en noyers | 8 ans maximum | 100 % |
Sur décision des collectivités territoriales. Déclaration n° 6704-IL à remettre dans les 90 jours. |
|
| Terrains situés en site Natura 2000 | 5 ans renouvelables | 100 % |
De plein droit. Le propriétaire doit remettre son engagement avant le 1er janvier. |
|
| Vergers, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, vignes | 8 ans | 100 % | Sur décision des collectivités territoriales. | |
| Terrains d'agriculture biologique | 5 ans | 100% |
Sur décision des collectivités territoriales. Déclaration n° 6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé, à remettre avant le 1er janvier de chaque année. |
|
| Vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture) | 8 ans | 100 % |
Sur décision des collectivités territoriales. Déclaration n° 6707 à remettre avant le 1er janvier. |
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Taxe foncière
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Personnes exonérées
- Recouvrement de la taxe foncière
- Payer sa taxe foncière
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe foncière