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Modèle de lettre :Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu'elle s'est encore alourdie par rapport à l'année dernière.

Sachez cependant que si vous justifiez d'une incapacité réelle de la payer entièrement avant la date limite, votre centre des finances publiques peut vous accorder des délais de paiement, surtout si vous démontrez que vous êtes confronté à un problème que vous ne pouviez pas prévoir.

Notice : Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière

Si vous devez faire face à cette situation :

  • La meilleure démarche consiste à réagir au plus vite en adressant à votre centre des finances publiques un courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer votre situation.
  • Bien entendu, il faut joindre à votre demande de délais les pièces qui justifient l'origine de vos problèmes financiers.
  • Si vous êtes au chômage, faites parvenir à l'administration un document délivré par Pôle emploi et attestant le montant de vos indemnités mensuelles.
  • Si vous avez été obligé de vous faire délivrer un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, joignez à votre demande un certificat médical d'arrêt de travail et un document attestant votre perte de salaire.
  • Enfin, proposez un échéancier de paiement.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]


Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition à la taxe foncière]

Objet : demande de délais pour le paiement de ma taxe foncière

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe foncière.

J'ai le regret de vous signaler que je ne pourrais pas payer la somme due, soit [x] € dans le délai imparti,

Au choix selon le cas :

  • car ayant été victime d'une atteinte à mes biens, j'ai dû engager des poursuites pénales contre l'auteur du délit et j'ai du payer des honoraires d'avocat s'élevant à [x] €.

  • car ayant été victime d'une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j'ai été obligé de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes].

  • car ayant attrapé une [nature de votre maladie], j'ai subi un arrêt de travail qui a entraîné un manque à gagner salarial de [x] €.

  • car je suis au chômage et mes ressources mensuelles ne dépassent pas [x] €.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :

  • un premier paiement de [x] € le [date du premier versement],

  • un 2e paiement de [x] € le [date du 2e versement],

  • un 3e paiement de [x] € le [date du 3e versement].

Je vous adresse ci-joint les documents qui justifient ma situation actuelle.

En vous remerciant à l'avance pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délais pour le paiement de votre taxe foncière en PDF

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