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Théoriquement, le vendeur d'un bien immobilier assujetti à la taxe foncière ne peut pas en réclamer le paiement à l'acheteur, s'il en était toujours propriétaire au 1er janvier. Cependant, l'acte de … Lire la suite
La taxe d'habitation est due chaque année par le contribuable. En cas de retard, de défaut ou d'insuffisance dans la déclaration de taxe d'habitation s'appliquent les majorations de droit commun … Lire la suite
Les personnes qui vivent en concubinage ont les mêmes devoirs que les personnes célibataires, mariées ou pacsées en matière de paiement de l'impôt. Toutefois, leur statut particulier entraîne … Lire la suite
Sachant qu'une construction bâtie et fixée au sol est redevable de l'impôt foncier, une première solution pour ne pas y être assujetti est d'habiter dans un mobile home ou une tente de camping. En dehors de cela, il existe d’autres moyens de … Lire la suite
Avant d'acheter un bien immobilier, renseignez-vous d'abord sur le montant de la taxe foncière. Celui-ci peut être déterminant dans votre décision d'achat. Critères de détermination de la taxe foncière Le montant des impôts fonciers peut varier … Lire la suite
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt perçu par voie de rôle. Son paiement s'effectue par une cotisation annuelle. Toutefois, au-delà d'un certain montant, les contribuables doivent s'acquitter d'un acompte, sous réserve d'une … Lire la suite
Le bulletin officiel des impôts, remplacé par le bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOFIP-Impôts), est une publication périodique écrite et éditée par la Direction générale des finances publiques. L'objet de cette publication est de … Lire la suite
Le centre des impôts est un service territorial de la direction générale des finances publiques. Implanté dans les plus grandes villes de chaque département, le centre des impôts a pour mission de calculer, recouvrer et traiter le contentieux fiscal … Lire la suite
Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de limiter les recours contentieux en matière fiscale. Il a, pour ce faire, une compétence élargie, tant dans le calcul ou le paiement de l'impôt, que concernant les engagements de qualité pris par … Lire la suite
Les contestations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe foncière. Une décharge de taxe peut être accordée au contribuable en cas de vacance. … Lire la suite
En principe, et comme tous les entrepreneurs commerciaux, les loueurs en meublé sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'ils soient soumis au régime micro ou réel, qu'ils soient professionnels ou non. Cependant, l'article … Lire la suite
Abattement, réduction et crédit d'impôt, ces 3 termes peuvent sonner comme des synonymes aux oreilles du contribuable. Et pourtant, il s'agit de 3 dispositifs différents, n'impliquant pas les mêmes résultats sur un avis d'imposition. Bon à savoir : … Lire la suite
Créée en 1948, la direction générale des impôts (DGI) forme aujourd'hui, avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), une direction unique appelée la direction générale des finances publiques (DGFiP). La direction générale des … Lire la suite
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l'occasion d'une "mutation", c'est-à-dire lorsqu'un bien change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit … Lire la suite
Les étudiants devaient, en principe, s'acquitter de la taxe d'habitation. Dans les faits, selon leur logement, ils pouvaient ne pas avoir à la payer ou bénéficier d'une réduction. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence … Lire la suite
Beaucoup de contribuables se demandent s'ils peuvent obtenir une exonération ou une décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est la principale source de financement des services de collecte et de traitement des déchets. Pas … Lire la suite
Comme tout contribuable, les personnes handicapées sont susceptibles d'être redevables de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) et des droits de … Lire la suite
Les propriétaires de monuments historiques bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, de droits de succession et de donation. Le coût des travaux et les charges foncières diverses engagés pour l'entretien, la conservation et … Lire la suite
La fiscalité des terrains à bâtir a été aménagée. La taxe foncière est modulée selon les zones et l'imposition des plus-values en cas de vente, a été allégée. Nous vous indiquons ici les règles pour l'année applicables. Terrains à bâtir : la taxe … Lire la suite
Construire une piscine a quelques incidences sur votre taxe foncière et votre taxe d'habitation. Notre astuce fait le point. Piscine et taxe foncière Votre piscine sera soumise à la taxe foncière dès lors qu'elle nécessite la construction d'un … Lire la suite
L'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou encore la taxe foncière sont des impôts directs. Il s'agit de taxes fiscales perçues par le Trésor Public. Un impôt est appelé "impôt direct" lorsqu'il est payé et supporté par la même personne. … Lire la suite
Vous êtes en colocation ou souhaitez en savoir plus sur les impôts en colocation ? La colocation implique en effet certaines obligations pour les colocataires comme souscrire une assurance habitation, régler le loyer et les charges ou encore payer … Lire la suite
Les personnes qui vivent en concubinage ont les mêmes devoirs que les personnes célibataires, mariées ou pacsées en matière de paiement de l'impôt. Toutefois, leur statut particulier entraîne l'application de règles spécifiques quant à leur … Lire la suite
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