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La taxe d’habitation est due chaque année par le contribuable. En cas de retard, de défaut ou d’insuffisance dans la déclaration de taxe d’habitation s’appliquent les majorations de droit commun prévues par le Code général des impôts.
De plus, la loi de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité pour les communes des zones tendues de majorer le montant de cette taxe pour les résidences secondaires. La loi de finances pour 2017 permet d'appliquer une majoration comprise entre 5 et 60 %.
Paiement de la taxe d'habitation
La taxe d’habitation est l’un des principaux impôts locaux. En principe, chaque locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale en est redevable. La taxe d’habitation est prélevée par l’État pour le compte des collectivités locales.
Pour le paiement de la taxe d’habitation, deux dates sont à retenir :
- La première concerne majoritairement les résidences principales. Les avis de paiement de la taxe d’habitation sont envoyés à partir d’octobre. Leur date limite de paiement est fixée à la mi-novembre. Ce délai est prolongé de quelques jours en cas de paiement en ligne.
- La deuxième vague d’avis pour la taxe d’habitation concerne principalement les résidences secondaires. Les avis sont envoyés en novembre et doivent être acquittés avant le 15 décembre à minuit. En cas de paiement en ligne, le délai court jusqu’au 20 décembre minuit.
Bon à savoir : depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement. Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).
Taxe d'habitation : majoration pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration
Lorsque la taxe d’habitation n’est pas déclarée par le contribuable dans les délais prescrits ou qu’elle comporte des erreurs ou insuffisances, le Code général des impôts prévoit des majorations.
Ainsi, en cas de déclaration tardive spontanée de la taxe, c’est-à-dire avant une mise en demeure de la part de l’administration fiscale, l’article 1728 du Code général des impôts prévoit une majoration de 10 % du montant de la taxe due.
En cas de défaut de dépôt sans mise en demeure de la déclaration, ou de dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure, la majoration passe à 20 %.
Lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Elle passe à 80 % en cas de manœuvre frauduleuse ou d'abus de droit lorsque le contribuable est à l'initiative de l'abus ou est le principal bénéficiaire de l'abus de droit.
Important : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).
Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
En cas d'insuffisance non réparée spontanément, mais commise par un contribuable de bonne foi s’applique aussi une majoration de 10 %. Au contraire, si le contribuable n’est pas de bonne foi et que le manquement est délibéré, la majoration passe à 40 %.
Des intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard, peuvent également être appliqués (article 1727 du Code général des impôts).
Majoration et dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Dans le but d’augmenter l'offre de logement dans les zones tendues, la loi de finances rectificative 2014 a attribué au conseil municipal la possibilité de majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. La loi de finances 2017 permet aux communes de moduler la majoration entre 5 % et 60 %. Le produit de la majoration est perçu par la commune l'ayant instituée.
Bon à savoir : la majoration pour les résidences secondaires doit être adoptée par délibération du conseil municipal.
À noter : lorsqu'une majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires a été adoptée, elle s'applique également aux SCI détenant un logement affecté à l'habitation secondaire et utilisé à des fins personnelles ou familiales (rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020).
Cependant, des dégrèvements sont possibles sur réclamation du contribuable :
- pour le logement situé à proximité du lieu où le contribuable exerce son activité professionnelle et si ce dernier est contraint de résider dans un lieu distinct de celui de sa habitation principale ;
- pour les personnes autres que celles susmentionnées qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
- pour les résidences secondaires mises en location ou en vente au prix du marché et qui ne trouvent pas preneur ou acquéreur.