Calcul de la taxe d’habitation

Sommaire

Le calcul de la taxe d'habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal.

Il prend aussi en compte la contribution à l'audiovisuel public.

Dans certains cas, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.

Calcul de la taxe d'habitation : valeur locative cadastrale

La valeur locative correspond au loyer théorique qui s'appliquerait à l'habitation, si celle-ci était louée.

La valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances sert de base au calcul de la taxe d'habitation. Elle est calculée selon un forfait défini par les conditions locatives de 1970 ; pour tenir compte de l'évolution des loyers, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients d'actualisation et de revalorisation.

La valeur locative cadastrale est ensuite pondérée par la situation familiale et les revenus ; ce qui donne une valeur locative nette.

Pour déterminer le montant de la taxe d'habitation, les services fiscaux appliquent à la valeur locative nette les taux d'imposition votés par les collectivités locales.

Des abattements pour le calcul de la taxe d'habitation

Le calcul de la taxe d'habitation tient compte de plusieurs types d'abattements :

Abattements obligatoires et calcul de la taxe d'habitation

Les abattements obligatoires concernent les charges de famille :

  • - 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge.
  • - 15 % pour chacune des personnes suivantes.
  • Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
  • Ces taux peuvent être majorés par décision du conseil municipal, jusqu'à 20 % pour les deux premières personnes à charge et jusqu'à 25 % pour les personnes suivantes.

Calcul de la taxe d'habitation : des abattements facultatifs cumulables

Les collectivités locales peuvent décider d'appliquer des abattements supplémentaires.

Abattements et calcul de la taxe d'habitation
Abattements facultatifs Réductions sur la valeur locative moyenne
Abattement général complémentaire De - 1 % à - 15 % de réduction sur l'habitation principale.
Personnes à faibles revenus - 5 %, - 10 % ou - 15 % pour les personnes :
  • dont le revenu de référence de l'année précédente n'excède pas certains plafonds de revenus ;
  • dont la valeur locative de l'habitation principale est inférieure de 130 % de la valeur communale moyenne.
Personnes invalides - 10 % pour les personnes titulaires de :
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • l'allocation adultes handicapés ;
  • une carte d'invalidité à 80 % ;
  • les personnes infirmes ou invalides ;
  • les personnes vivant avec des personnes infirmes ou invalides.

Bon à savoir : pour obtenir cet abattement, une déclaration est nécessaire.

Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale.

Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale (rép. Huyghe, JOAN 8 septembre 2020, n° 24069).

Dégrèvement progressif depuis 2018

Principe du dégrèvement

Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement.

Le dégrèvement est total pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de revenus ou dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond majoré.

Bon à savoir : ce dégrèvement était de 100 % en 2021 et 2020, 65 % en 2019 et 30 % en  2018.

Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficient d'un allègement de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Ce dégrèvement est appliqué sur la taxe d'habitation :

  • due sur la résidence principale ;
  • par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (article 1414 C du CGI).

Bon à savoir : les locaux des associations, occupés à titre privatif, ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences principales (rép. min. n° 12505, JO Sénat du 4 juin 2020).

À noter : la résidence principale correspond au « logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence ». Par conséquent, les résidences secondaires sont exclues du bénéfice du dégrèvement. Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé qu’il ne sera pas mis en place de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur résidence secondaire pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire (rép. min., JOAN du 16 février 2021, question n° 33562).

Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).

Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site des impôts afin de calculer les éventuelles économies réalisées grâce à la baisse de la taxe d'habitation.

Le revenu fiscal de référence 2021 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2022 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement de 100 %

1 part

28 150 €

1,5 part

36 490 €

2 parts

44 830 €

2,5 parts

51 085 €

3 parts

57 341 €

3,5 parts

63 596 €

4 parts

69 851 €

4,5 parts

76 107 €

5 parts

82 362 €

À noter : ce dégrèvement ne s'applique pas au contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.

Exemple : un célibataire dont le revenu fiscal de référence en 2021 est de 22 000 € est redevable en 2022 d'une taxe d'habitation de 500 €. Il remplit les conditions liées au plafond maximal puisque son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 28 150 €. Il bénéficie donc d'une réduction de taxe d'habitation égale à 500 € × 100 % = 500 €. Pour 2022, il est donc exonéré de taxe d'habitation.

Bon à savoir : pour les contribuables concernés par le dégrèvement total, qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne.

 

Dégrèvement dégressif

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus. 

Le revenu fiscal de référence 2021 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement dégressif en 2022 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement dégressif

1 part

29 192 €

1,5 part

38 053 €

2 parts

46 915 €

2,5 parts

53 170 €

3 parts

59 425 €

3,5 parts

65 681 €

4 parts

71 936 €

4,5 parts

78 192 €

5 parts

84 447 €

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.

Exemple : un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 28 500 € en 2021. En 2022, sa taxe d'habitation est normalement de 500 €. Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif. Le dégrèvement sans application du coefficient aurait été de 500 € (montant de la taxe d'habitation) × 100 % (montant du dégrèvement) = 500 €. Le coefficient pour le calcul du dégrèvement progressif est de (29 192 - 28 500) ÷ (29 192 - 28 150) = 0,66. Le dégrèvement final est donc de 500 € (dégrèvement sans application du plafond majoré) × 0,66  = 330 €. Pour 2022, ce contribuable payera une taxe d'habitation de 500 € - 330 € = 170 €.

En 2022, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse le montant du plafond pour bénéficier du dégrèvement total ou dégressif, bénéficient d'une exonération partielle de 65 % (cette exonération passe à 100 % en 2023). Tous les contribuables bénéficient donc de la réforme de la taxe d'habitation.

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Taxe d'habitation : surtaxe pour les résidences secondaires

Une surtaxe pour les résidences secondaires peut être appliquée dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette surtaxe est appliquée sur décision du conseil municipal. Cette surtaxe peut être comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui revient à la commune. 

3 exceptions à l'application de cette surtaxe sont toutefois prévues :

  • lorsque la résidence secondaire se situe à proximité du lieu où les propriétaires exercent leur activité professionnelle et qu'ils sont contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ;
  • lorsque la résidence secondaire constituait la résidence principale des propriétaires avant qu'ils ne soient hébergés durablement dans un établissement pour personnes âgées (du type maison de retraite, EHPAD, etc.) ;
  • lorsque les propriétaires ne peuvent affecter cette résidence à leur habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté.

À noter : lorsqu'une majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires a été adoptée, elle s'applique également aux SCI détenant un logement affecté à l'habitation secondaire et utilisé à des fins personnelles ou familiales (rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020).

Taxe d'habitation : taxe inondation (Gemapi)

Depuis le 1er janvier 2018, certaines intercommunalités ont mis en place une taxe inondation, appelée taxe Gemapi pour « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Cette taxe, qui a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a pour objectif la prise en charge des aménagements liés aux crues.

Lorsqu'elle est appliquée par l'intercommunalité, cette taxe vient s'ajouter à la taxe d'habitation et/ou à la taxe foncière. Son montant est fixé annuellement par l'intercommunalité et ne peut pas dépasser 40 € par an et par personne.

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