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Modèle de lettre :Demande d'exonération de taxe d'habitation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'exonération de taxe d'habitation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous pouvez être exonéré de la taxe d'habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants :

  • vous avez plus de 60 ans et n'avez pas été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ;
  • vous êtes veuf et n'avez pas été soumis à l'IFI ;
  • vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • vous percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) ;
  • vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail ;
  • vous avez été reconnu personne indigente par la commission communale des impôts directs.

Bon à savoir : dans la plupart des cas, vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites (11 276 € pour une part en 2022).

Notice : Demande d'exonération de taxe d'habitation

Si vous remplissez l'une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis.

Si vous souhaitez obtenir un sursis de paiement, demandez-le dans votre réclamation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Centre des Impôts]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'exonération de taxe d'habitation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date] l'avis de paiement de ma taxe d'habitation pour mon logement situé à [adresse]. Or pour la raison suivante [citer la raison qui vous exonère du paiement de la taxe d'habitation], je suis dans l'incapacité de procéder à son règlement.

Vous trouverez ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives de ma situation. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder l'exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe.

Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande d'exonération de taxe d'habitation en PDF

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