5 cas de réduction de la taxe d’habitation

 

Difficile de les oublier, elles reviennent chaque année à la rentrée (vous n'y échappez pas, où que vous soyez !) : la taxe d’habitation et la taxe foncière sont les deux impôts locaux qu’un particulier est susceptible de payer. Ces taxes sont prélevées au profit des collectivités locales : communes, départements et régions. Elles servent à financer les services publics : les écoles pour les communes, les collèges pour les départements, la création et l’entretien des voies de circulation.

La taxe foncière n’est payée que par les propriétaires de biens immobiliers, la taxe d’habitation est due par tout le monde ou presque. Voici comment la réduire ou y échapper.

Taxe d’habitation : qui et quels locaux sont concernés ?

Taxe d’habitation : qui et quels locaux sont concernés ?
© 123 RF /

Personnes imposables

La taxe d’habitation est due par toute personne physique ou morale qui occupe des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition que cette personne soit propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de ces locaux.

La taxe s’applique dès lors :

  • que le contribuable a la libre disposition des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • que cette libre disposition présente un caractère de permanence suffisante.

L’inoccupation même prolongée d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’application de la taxe d’habitation dès lors que le contribuable dispose de tout de même de la libre disposition du logement au 1er janvier concerné.

Bon à savoir : ainsi, la taxe d’habitation est également due sur les résidences secondaires dès lors que le contribuable a la possibilité de l’occuper à tout moment.

À noter : dans le cadre d’une indivision suite à une succession, la charge de la taxe d’habitation relative à un bien immobilier hérité par les héritiers doit être répartie sur chacun des indivisaires à proportion de leurs droits respectifs en l’absence de solidarité conventionnelle (CE, 9e et 10e ch. réunies, 30 septembre 2019, n° 419384).

Locaux imposables

La taxe d’habitation s’applique sur :

  • les locaux affectés à l’habitation (résidence principale, résidence secondaire) ;
  • les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
  • les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes et des établissements publics ;
  • les logements vacants depuis plus de deux ans.

Cas particulier des logements de fonction

Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale.

Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale (rép. Huyghe, JOAN 8 septembre 2020, n° 24069).

Cas particulier des locaux meublés affectés à l’habitation

La taxe d’habitation grève tous les locaux meublés destinés à l’habitation, à savoir :

  • les locaux meublés utilisés à titre de résidence principale ;
  • les locaux meublés utilisés à titre de résidence secondaire ;
  • les dépendances immédiates de l’habitation (parking, garage, emplacement de stationnement).

Bon à savoir : les caravanes et mobile homes ne sont pas soumis à la taxe d’habitation à condition que ceux-ci soient encore mobiles.

Cas particulier des logements vacants

Sont également soumis à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans situés sur le territoire d’une commune :

  • qui n’applique pas la taxe sur les logements vacants ;
  • qui a délibéré pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Locaux exonérés

Les locaux exonérés de taxe d'habitation sont :

  • les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ;
  • les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles (exemples : grange, écurie, etc.) ;
  • les locaux destinés au logement ou à l'instruction (écoles, pensionnats, etc.) ;
  • les locaux des résidences universitaires gérés par les CROUS ;
  • les chambres meublées situées chez un particulier.
  • les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l’habitation ;
  • les locaux destinés à l’habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles.

Ainsi, les étudiants vivant en résidence universitaire sont exonérés. Les locaux sont imposables s'ils sont meublés et permettent l'habitation.

Déménagez !

Déménagez !
© 

L’un des moyens les plus efficaces, mais pas forcément les plus simples, de réduire votre taxe d’habitation est de déménager. En effet, les taux d’imposition varient de 1 à 2,5 selon les communes et les départements.

Pour connaître le taux appliqué dans votre commune ou dans la commune dans laquelle vous souhaitez emménager, allez sur le site de la direction générale des collectivités locales ou envoyez un courrier au service du cadastre et des impôts fonciers de la commune en question.

Sans surprise, dans le palmarès des villes où l'augmentation des impôts locaux a été la plus forte, on retrouve de nombreuses communes d’Île-de-France (Yerres, Gif-sur-Yvette, Montgeron, Brunoy, etc.). Si vous songez à vous délocaliser pour fuir une taxe d’habitation exorbitante, évitez la région de la capitale ! (Source : Capital.fr)

Exonération totale de la taxe d’habitation

Exonération totale de la taxe d’habitation
© 123RF / Ben Thomasian

Principe d’exonération

Peuvent obtenir une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ex-minimum vieillesse ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les veufs ou veuves ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les personnes invalides ou handicapées.

Pour bénéficier de l'exonération, les personnes ci-dessus doivent également remplir 3 conditions :

  • ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
  • ne pas disposer de ressources excédant le revenu fiscal de référence (11 276 € pour 1 part + 3 011 € par demi-part supplémentaire).

Pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation, une demande doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable doit apporter, dans ce courrier, toutes les preuves qui permettent de justifier qu'il remplit les conditions ouvrant droit à une exonération.

Dispositif particulier depuis 2015

Depuis le 1er janvier 2015, certains contribuables qui perdent le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'une prorogation de l'exonération pour une durée de 2 ans.

Les contribuables concernés par cette prorogation sont ceux qui ont bénéficié de l'exonération car ils étaient :

  • veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non passibles de l'ISF l'année précédente ;
  • titulaires de l'allocation adulte handicapé ;
  • infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • âgés d'au moins 60 ans et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédente ;
  • bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Les conditions de ressources ne sont plus prises en compte pour octroyer cette prorogation. 

À noter : à l'issue de la période de 2 ans, les contribuables bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de 2/3 la troisième année et d'1/3 la quatrième année. 

3 cas particuliers supplémentaires d’exonération

3 cas particuliers supplémentaires d’exonération
© Marie CC By-SA 2.0 / Flickr

L’exonération est prévue aussi pour :

  • les plus de 60 ans ou veufs cohabitant avec un enfant majeur non compté à charge si celui-ci est inscrit comme demandeur d'emploi et ne dispose pas de revenu supérieur au RSA ;
  • les personnes reconnues comme étant en situation de grande pauvreté par la Commission communale des impôts directs, après avis conforme du service des impôts, et sans avoir besoin de remplir d’autres conditions ;
  • une personne qui se voit forcée de quitter son habitation principale pour être logée en maison de retraite. Condition : la personne âgée doit garder la jouissance de son ancienne résidence principale. Si cette résidence est louée ou prêtée à un tiers, celui-ci devra s’acquitter de la taxe.

Dégrèvement de la taxe d’habitation

Dégrèvement de la taxe d’habitation
©  joyt / Getty Images

Principe du dégrèvement

Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement. Ce dégrèvement était de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019. Il est de 100 % depuis 2020. 

Bon à savoir : ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le dégrèvement est de 100 % en 2022 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 150 € pour 1 part et 44 830 € pour 2 parts. Il est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 29 192 € pour 1 part et 46 915 € pour 2 parts. Les foyers qui ne sont pas concernés par ce dégrèvement, bénéficient d'un allègement de 65 % en 2022 (celui-ci était de 30 % en 2021). Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Le dégrèvement est appliqué sur la taxe d'habitation :

  • due sur la résidence principale ;
  • par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (article 1414 C du CGI).

À noter : la résidence principale correspond au « logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence ». Par conséquent, les résidences secondaires sont exclues du bénéfice du dégrèvement. Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé qu’il ne sera pas mis en place de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur résidence secondaire pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire (rép. min., JOAN du 16 février 2021, question n° 33562).

Bon à savoir : les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation, qui ont choisi le paiement mensualisé, ont la possibilité d’anticiper la diminution du montant de leur taxe en modifiant leurs prélèvements mensuels de 2022. Les demandes de modulations formulées prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.

Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).

Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site internet des impôts afin de calculer les économies réalisées grâce à la baisse, puis la suppression de la taxe d'habitation.

À noter : ce dégrèvement ne s'applique pas au contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente. La réduction est en revanche applicable à ces contribuables. Par ailleurs, les locaux des associations, occupés à titre privatif, ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences principales (rép. min. n° 12505, JO Sénat du 4 juin 2020).

Exemple : un célibataire dont le revenu fiscal de référence en 2021 est de 22 000 € est redevable en 2022 d'une taxe d'habitation de 500 €. Il remplit les conditions liées au plafond maximal puisque son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 28 150 €. Il bénéficie donc d'une réduction de taxe d'habitation égale à 500 € × 100 % = 500 €. Pour 2022, il est donc exonéré de taxe d'habitation.

Dégrèvement dégressif de taxe d’habitation

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus. 

Pour bénéficier de ce dégrèvement progressif en 2021, le revenu fiscal de référence de ces contribuables ne doit pas dépasser les plafonds majorés suivants :

  • 29 192 € pour 1 part de quotient familial ;
  • 38 053 € pour 1,5 part de quotient familial ;
  • 46 915 € pour 2 parts de quotient familial ;
  • + 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.

Exemple : un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 28 500 € en 2021. En 2022, sa taxe d'habitation est de 500 €. Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif. Le dégrèvement sans application du coefficient aurait été de 500 € (montant de la taxe d'habitation) × 100 % (montant du dégrèvement) = 500 €. Le coefficient pour le calcul du dégrèvement progressif est de (29 192 - 28 500) ÷ (29 192 - 28 150) = 0,66. Le dégrèvement final est donc de 500 € (dégrèvement sans application du plafond majoré) × 0,66  = 140 €. Pour 2022, ce contribuable payera une taxe d'habitation de 500 € - 140 € = 360 €.

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