Thinkstock
Si vous êtes redevable de la taxe d'habitation, vous recevez votre avis d'imposition à votre domicile environ un mois ½ avant l'échéance.
Tout occupant d'une habitation, s'il est dans les lieux au 1er janvier, est redevable de la taxe d'habitation pour l'année. Le calcul de la taxe d'habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal. Il prend aussi en compte la contribution à l'audiovisuel public. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.
Bon à savoir : depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement. Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).
À noter : dans le cadre d’une indivision suite à une succession, la charge de la taxe d’habitation relative à un bien immobilier hérité par les héritiers doit être répartie sur chacun des indivisaires à proportion de leurs droits respectifs en l’absence de solidarité conventionnelle (CE, 9e et 10e ch. réunies, 30 septembre 2019, n° 419384).
Payer la taxe d'habitation : 2 types d'échéances
Le prélèvement mensuel vous permet d'étaler le paiement de la taxe d'habitation et de mieux gérer votre budget. L'administration fiscale permet de payer en une fois ou bien mensuellement.
À noter : les salariés qui bénéficient d’un logement de fonction ont l’obligation de payer la taxe d’habitation au titre de ce logement, dès lors qu’ils ont la possibilité d’occuper le logement à tout moment.
Payer la taxe d'habitation par versement annuel
Vous devez vous acquitter de votre taxe d'habitation avant la date limite de paiement indiquée sur la première page de votre avis d'imposition.
Vous pouvez choisir l'un des paiements disponibles. En cas de paiement par chèque ou TIP, découpez le bordereau de paiement en bas du document et adressez-le au centre d'encaissement indiqué avec le moyen de paiement choisi.
Si vous êtes redevable de la contribution à l'audiovisuel public, vous avez obligation de la payer avec la taxe d'habitation, à l'aide du même moyen de paiement.
Prélèvement mensuel pour payer la taxe d'habitation : 10 mensualités
Pour bénéficier du prélèvement mensuel, vous devez en faire la demande au plus tard le 15 décembre. Votre compte bancaire sera prélevé tous les 15 du mois de janvier à octobre.
La somme prélevée correspond à votre taxe d'habitation de l'année précédente, divisée en 10 mensualités. En cas d'augmentation, le solde sera prélevé en une ou deux fois entre novembre et décembre.
Depuis 2020, 80 % des foyers français sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Pour les contribuables concernés qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne. Les demandes de modulation effectuées avant le 15 décembre 2020 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2021. Depuis le 16 décembre 2020, les demandes prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.
Bon à savoir : les associations reconnues ou non d’utilité publique sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux des associations ne sont ainsi pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences principales (rép. min. n° 12505, JO Sénat du 4 juin 2020).
Plusieurs moyens de paiement de la taxe d'habitation
| Moyens | Explications |
|---|---|
| Paiement en ligne | Vous pouvez payer directement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou depuis l'application « Impots.gouv » . |
| Prélèvement mensuel ou à l'échéance | Vous pouvez donner l'ordre de prélever votre compte bancaire en vous connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez. |
| Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA – dans la limite de 300 € |
|
| Chèque - dans la limite de 300 € |
|
| Virement - dans la limite de 300 € | Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis de taxe d'habitation et l'échéance. |
| Espèces | Vous pouvez régler en espèces au guichet de votre centre des impôts dans la limite de 300 €. |
À noter : depuis 2019, si son montant excède 300 €, la taxe d'habitation doit être réglée par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne) (article 1681 sexies du Code général des impôts). En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement.
Bon à savoir : en application de l'article 1738 du Code général des impôts, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et de l'année 2020.
Aussi dans la rubrique :
Taxe d’habitation
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Particuliers exonérés en matière de taxe d'habitation
- Recouvrement de la taxe d'habitation
- Payer sa taxe d'habitation
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe d'habitation