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La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de la taxe d'habitation, sous condition de revenus. Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il permet de dispenser de nombreux foyers du paiement de la taxe d'habitation. Le taux de dégrèvement est de 100 % depuis 2020, il était de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.
Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site internet des impôts afin de calculer les économies réalisées par la baisse, puis la suppression de la taxe d'habitation.
Exonération de la taxe d'habitation : cas spécifiques
Locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis
Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d'une réduction de la valeur locative et donc du montant de la taxe d'habitation.
Cette réduction s'applique uniquement à deux types de locaux :
- les locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles ;
- les locaux affectés à l'hébergement des apprentis.
La réduction prend en compte le nombre de jours d'occupation du logement par rapport à celui d'une année entière. Le contribuable doit en faire la demande, avant le 1er janvier de chaque année, au service des impôts du lieu où se situe le local.
Bon à savoir : les salariés et apprentis ne peuvent être des membres du foyer fiscal, ni des descendants ou ascendants du contribuable.
Article
Relogement
Les personnes relogées suite à la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine peuvent bénéficier d'une réduction de taxe d'habitation si le montant de la taxe pour le nouveau logement est supérieur à celui de l'ancien logement.
Le montant de la réduction correspond donc à la différence entre la taxe d'habitation payée pour l'ancien logement et celle due pour le relogement. Cette réduction peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans.
Taxe d'habitation et logement de fonction
Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale.
Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale (rép. Huyghe, JOAN 8 septembre 2020, n° 24069).
Dégrèvement de taxe d'habitation depuis 2018
Principe : dégrèvement linéaire
Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation évoquées ci-dessus, la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement.
Pour 2022, le dégrèvement est appliqué pour :
- la taxe d'habitation due sur la résidence principale ;
- tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2021 ne dépasse pas un certain montant qui varie selon la composition des foyers fiscaux (article 1414 C du CGI).
Bon à savoir : ce dégrèvement était de 65 % en 2019 et de 30 % en 2018.
À noter : la résidence principale correspond au « logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence ». Par conséquent, les résidences secondaires sont exclues du bénéfice du dégrèvement. Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé qu’il ne sera pas mis en place de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur résidence secondaire pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire (rép. min., JOAN du 16 février 2021, question n° 33562).
Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).
Le revenu fiscal de référence 2021 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2022 :
|
Quotient familial |
Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement de 100 % |
|---|---|
|
1 part |
28 150 € |
|
1,5 part |
36 490 € |
|
2 parts |
44 830 € |
|
2,5 parts |
51 085 € |
|
3 parts |
57 341 € |
|
3,5 parts |
63 596 € |
|
4 parts |
69 851 € |
|
4,5 parts |
76 107 € |
|
5 parts |
82 362 € |
À noter : attention, ce dégrèvement ne s'applique pas au contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.
Bon à savoir : toutes les associations, qu'elles soient à but non lucratif, reconnues ou non d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (rép. orale Danesi n° 1106S, JO Sénat du 4 mars 2020). Les locaux des associations ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences principales (rép. min. n° 12505, JO Sénat du 4 juin 2020).
Pour les contribuables concernés par le dégrèvement total, qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne. Depuis le 16 décembre 2020, les demandes de modulations formulées prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.
Dégrèvement dégressif
Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus.
Le revenu fiscal de référence 2021 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement dégressif en 2022 :
|
Quotient familial |
Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement dégressif |
|---|---|
|
1 part |
29 192 € |
|
1,5 part |
38 053 € |
|
2 parts |
46 915 € |
|
2,5 parts |
53 170 € |
|
3 parts |
59 425 € |
|
3,5 parts |
65 681 € |
|
4 parts |
71 936 € |
|
4,5 parts |
78 192 € |
|
5 parts |
84 447 € |
Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :
- au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
- au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.
Exemple : un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 28 500 € en 2021. En 2022, sa taxe d'habitation est de 500 €. Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif. Le dégrèvement sans application du coefficient aurait été de 500 € (montant de la taxe d'habitation) × 100 % (montant du dégrèvement) = 500 €. Le coefficient pour le calcul du dégrèvement progressif est de (29 192 - 28 500) ÷ (29 192 - 28 150) = 0,66. Le dégrèvement final est donc de 500 € (dégrèvement sans application du plafond majoré) × 0,66 = 330 €. Pour 2022, ce contribuable payera une taxe d'habitation de 500 € - 330 € = 170 €.
En 2022, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse le montant du plafond pour bénéficier du dégrèvement total ou dégressif, bénéficient d'une exonération partielle de 65 % (cette exonération passe à 100 % en 2023). Tous les contribuables bénéficient donc de la réforme de la taxe d'habitation.
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Taxe d’habitation
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Particuliers exonérés en matière de taxe d'habitation
- Recouvrement de la taxe d'habitation
- Payer sa taxe d'habitation
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe d'habitation