Exonération taxe foncière 2023

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Généralement, la taxe foncière est due par toutes les personnes possédant une propriété. Il existe cependant des possibilités d'exonérations temporaires ou permanentes de la taxe foncière.

À noter : son calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.

Exonération taxe foncière : temporaire ou permanente ?

Exonération temporaire

Propriétés bâties :

  • 2 ans pour les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions.

Bon à savoir : attention, pour les immeubles à usage d'habitation, cette exonération peut être limitée par la commune sur délibération, pour la fraction de taxe qui lui revient (et les EPCI ont la possibilité de supprimer l’exonération pour la part qui leur revient). Les constructions nouvelles à usage autre que d’habitation sont quant à elles exonérées à hauteur de 40 % durant les 2 années suivant la construction, sauf pour la part perçue par les EPCI qui ne bénéficie pas d'exonération (article 1383 du Code général des impôts, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 2021). 

  • 5 ans pour les logements économes en énergie sur délibération des collectivités territoriales.
  • 15 ans minimum (possibilité jusqu'à 25 ou 30 ans) pour une habitation neuve financée à plus de 50 % avec des prêts aidés et bénéficiant du taux réduit de TVA.
  • 15 ans minimum (jusqu'à 25 ou 30 ans) pour les logements anciens acquis pour être loués à des personnes défavorisées.
  • depuis 2016 : 5 ans sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l’habitation (bureaux et locaux professionnels) ;
  • 25 ans pour les constructions neuves de logement locatifs sociaux affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts réglementés par l’État, à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. L'exonération peut être étendue à 30 ans si les constructions dépassent les exigences de la réglementation RE 2020. Cette mesure court jusqu'au 31 décembre 2026.

Bon à savoir : le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 met à jour les critères de performance énergétique et environnementale requis pour les constructions de logements locatifs sociaux permettant de bénéficier de la prolongation de 5 ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Propriétés non bâties :

  • Pendant les 10, 30 ou 50 premières années du semis, de la plantation des terrains ensemencés ou plantés en bois.
  • 30 ou 50 ans pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle.
  • 15 ans (renouvelable) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération.
  • 5 ans (renouvelable) pour les terrains situés dans un site Natura 2000.
  • 5 ans pour les terrains d'agriculture biologique (sur décision des collectivités territoriales).
  • 15 ans pour les terrains plantés en truffiers avant 2004 (sur décision des collectivités territoriales).
  • 50 ans pour les terrains plantés en truffiers après 2004.
  • 8 ans maximum pour les terrains nouvellement plantés en noyers (sur décision des collectivités territoriales).
  • 8 ans maximum pour les vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture), (sur décision des collectivités territoriales).

Bon à savoir : il résulte d'un arrêt de la 8e chambre du Conseil d'État (arrêt du 8 novembre 2017, n° 400607) qu'un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

Par ailleurs, dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

  • l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
  • la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
  • la présence d’amiante ;
  • l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

Exonération permanente

Propriétés bâties :

  • Sur la résidence principale selon le niveau de revenu.
  • Les bâtiments d'exploitations agricoles.
  • Les ouvrages de distribution d'eau potable.
  • Les bâtiments des associations de mutilés de guerre et du travail.
  • Les abris contre les bombardements aériens.
  • Les hangars des associations de sauveteurs.
  • Les constructions proches de sites dangereux.
  • Hôtel, gîte rural, meublé de tourisme ou chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) selon la liste de l'arrêté du 22 février 2018, qui fixe la liste des communes concernées depuis le 1er avril 2018.

Bon à savoir : le dispositif des ZRR est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du  30 décembre 2021 de finances pour 2022).

Propriétés non bâties :

  • Les exploitants agricoles peuvent être exonérés, à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
  • Quand ils louent leurs terres, le montant de l'exonération doit être rétrocédé au loueur.

Bon à savoir : la liste complète de tous les cas d'exonération est consultable dans la Brochure pratique des impôts locaux de la Direction générale des finances publiques.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, les dispositifs des zones ZRR et ZFU-TE sont supprimés pour les entreprises qui s'implantent dans les DOM. Ils sont remplacés par un dispositif unique : le dispositif de zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ainsi, les entreprises éligibles bénéficient d'un abattement de 50 % (80 % pour les entreprises bénéficiant du taux majoré) sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et 80 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Exonération de la taxe foncière 2023 : les réductions possibles

La taxe foncière peut parfois bénéficier d'exonération.

Exonération de taxe foncière sur la résidence principale

Voici quelles sont les conditions d'exonération sur un logement principal :

Bénéficiaires Conditions Durée

Personnes de plus de 75 ans (l'exonération s'étend à la résidence secondaire).

  • Sous condition de revenus revalorisés chaque année.
Exonération tant que les conditions sont respectées.

Personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans titulaires de :

  • l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex allocation vieillesse) ou ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • AAH (allocation adulte handicapé).
Revenus inférieurs au plafond de ressources. Exonération tant que les conditions sont respectées.
Personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ne percevant ni l'ASPA, ni l'ASI ni l'AAH. Revenus inférieurs au plafond de ressources. Réduction de 100 € tant que les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources et jusqu'à l'âge de 75 ans.
Titulaires de l'ASPA, l'ASI ou l'AAH de moins de 65 ans. Revenus inférieurs au plafond de ressources. Exonération tant que les conditions sont respectées.
Ménages propriétaires de leur résidence principale.
  • Sous condition de revenus.
  • Non passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018.
  • Plafonnement à 50 % des revenus disponibles.
  • Ce plafonnement est destiné à compenser les effets de la suppression du bouclier fiscal pour les ménages modestes.

Bon à savoir : les personnes âgées installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée bénéficient de l'exonération de taxe foncière pour leur ancien logement s'ils en conservent la jouissance exclusive.

Conditions de revenus pour l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale, voici les conditions de revenus à respecter en métropole :

  • 1re part : 11 885 €.
  • Demi-part supplémentaire : 3 174 €.

Exonération de taxe foncière partielle : montant et durée du dégrèvement

Voici quels sont les dégrèvements possibles sur la taxe foncière :

Types de propriétés Montant Durée
Propriétés bâties Constructions nouvelles à usage d'habitation. 100 % cependant certaines communes peuvent supprimer l'exonération sur la part qui leur revient. 2 ans ou plus pour les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'État.
  Logement économe en énergie.  50 % ou de 100 % selon délibération des collectivités territoriales. 5 ans.

 

Logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (article 1388 octies du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

30 à 100 % selon délibération des collectivités territoriales. Durée du bail.
Propriétés non bâties Parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs :
  • bénéficiant de la dotation d'installation ;
  • ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation.
50 % de la valeur locative cadastrale. Les 5 premières années suivant l'installation.
En cas de perte de récoltes. Dégrèvement proportionnel au montant de la taxe foncière dû pour les terrains touchés. -
En cas de perte de bétail. Dégrèvement en fonction du montant des pertes subies. -

Bon à savoir : les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels qui ont fermé administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1389 I du CGI. Pour bénéficier de ce dégrèvement, il convient de remplir les conditions suivantes : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée de 3 mois au moins et affecter tout ou partie de l’immeuble.

Demande d'exonération de taxe foncière

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • 1 part : 27 947 €.
  • 1re demi-part supplémentaire : 6 530 €.
  • Autres demi-parts supplémentaires : 5 140 €.

Bon à savoir : le plafonnement ne s'applique qu'aux propriétaires qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.

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