La taxe foncière, payable chaque année, concerne les personnes qui possèdent une propriété au 1er janvier de l'année.
Le calcul de la taxe foncière sur le bâti ou le non bâti tient compte de plusieurs critères.
Calcul taxe foncière : les critères de calcul
La taxe foncière est calculée à partir de trois éléments :
- la valeur locative cadastrale ;
- le coefficient de revalorisation ;
- le taux d'imposition voté par les collectivités locales.
La valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale équivaut à un loyer théorique, si la propriété était louée. Elle est calculée selon un forfait défini par les conditions locatives, revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des loyers.
Le coefficient de revalorisation
Chaque année, le gouvernement fait voter par le Parlement un nouveau coefficient dans le cadre de la loi de finances.
Le taux d'imposition voté par les collectivités locales
Les services fiscaux appliquent à la valeur locative nette les taux d'imposition votés par les collectivités locales.
La base d'imposition pour le calcul de la taxe foncière
Calcul de la taxe foncière = base d'imposition × taux d'impôt voté par la collectivité territoriale
Différents coefficients et taux sont appliqués à la base d'imposition pour le calcul de la taxe foncière.
Valeur locative cadastrale et calcul de la taxe foncière
La base d'imposition correspond :
- pour les propriétés bâties : à 50 % de la valeur locative cadastrale ;
- pour les propriétés non bâties : à 80 % de la valeur locative cadastrale.
À noter : dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré l’absence de raccordement au réseau d’assainissement, la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie, la présence d’amiante, l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés, de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.
Deux cas particuliers :
- terrains utilisés par la chasse : la base d'imposition tient compte du droit de chasse effectivement perçu ;
- terrains à bâtir : dans certaines zones, une majoration par m² peut être votée par les communes.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative cadastrale des communes soumises à la taxe sur les logements vacants est majorée pour les terrains non bâtis. Depuis 2017, une majoration forfaitaire de 3 €/m2 s'applique. Elle peut être fixée entre 1 et 5 €/m2 par délibération de la collectivité locale.
Calcul de la taxe foncière : le coefficient de revalorisation
Pour l'année 2018, le coefficient de revalorisation est de 1,012. Il est lui aussi appliqué à la base d'imposition.
Taux des collectivités locales
Depuis 2011, une nouvelle taxe additionnelle a été créée en compensation de la perte de part de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues par les régions et les départements.
De plus, les communes déterminent, par un vote du conseil municipal, les taux à appliquer à certains types de propriétés.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités peuvent mettre en place une taxe inondation, appelée taxe Gemapi pour « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Lorsqu'elle est appliquée, cette taxe vient s'ajouter à la taxe d'habitation et/ou à la taxe foncière. Son montant est fixé annuellement par l'intercommunalité et ne peut pas dépasser 40 € par an et par personne.
Calcul de la taxe foncière : des exonérations possibles
Comme pour la taxe d'habitation, il y a pour la taxe foncière de nombreux cas d'exonération, de dégrèvement ou de réduction. Ils peuvent être accordés par les collectivités locales ou par la loi.
Cela concerne notamment les personnes de plus de 75 ans et les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de sécurité.
Autre exemple, les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à BRS peuvent bénéficier, sous conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, d’un abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet abattement peut aller de 30 à 100 % pendant la durée du bail (article 1388 octies du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).
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Taxe foncière
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Personnes exonérées
- Recouvrement de la taxe foncière
- Payer sa taxe foncière
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe foncière