Depuis 2011, les taxes foncières sont uniquement perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; la part des régions et des départements a été supprimée.
La taxe foncière est due par toutes les personnes possédant une propriété. Son calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.
Taxe foncière : pour les propriétaires seulement
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement au 1er janvier d'imposition.
Les propriétaires peuvent être :
- une entreprise ;
- une société commerciale ;
- une société civile immobilière ;
- un particulier.
À noter : lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décide de le mettre en vente, la mairie peut jouir de son droit de préemption et l'acquérir en priorité, avant tout autre acquéreur. Si la mairie use de son droit de préemption, et en cas de litige judiciaire, le propriétaire du logement reste redevable de la taxe foncière pendant la durée du litige, même s'il ne peut pas disposer du bien (rép. min. Sénat n° 08934 du 18 avril 2019).
Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).
Deux types de propriété concernés par la taxe foncière
La taxe foncière peut concerner les propriétés bâties ou non bâties.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Les propriétés bâties sont les constructions :
- fixées au sol de manière perpétuelle ;
- et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.
Elles peuvent avoir divers usages :
- professionnel ;
- d'habitation ;
- commercial.
Dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :
- l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
- la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
- la présence d’amiante ;
- l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière sont :
- les terres rurales ;
- les carrières ;
- les mines ;
- les étangs ;
- les marais salants.
Bon à savoir : il résulte d'un arrêt de la 8e chambre du Conseil d'État (arrêt du 8 novembre 2017, n° 400607) qu'un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
Taxe foncière : payable chaque année
La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties s'applique à toutes les propriétés au 1er janvier de chaque année. Elle est payable chaque année au mois d'octobre.
C'est l'État qui en assure l'assiette (c'est-à-dire le calcul) et le recouvrement. Il est possible de bénéficier d'une exonération sur la taxe foncière.
Pour 2023, les dates limites de paiement sont fixées au :
- 22 octobre 2023 pour le paiement dématérialisé via le site internet des impôts ou l'application « Impots.gouv » ou par prélèvement ;
- 16 octobre 2023 pour le paiement non dématérialisé (montant est inférieur à 300 €).
Important : depuis 2019, si son montant excède 300 €, la taxe foncière doit être réglée par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts. En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP, espèce ou virement. En application de l'article 1738 du Code général des impôts, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation.
Aussi dans la rubrique :
Taxe foncière
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Personnes exonérées
- Recouvrement de la taxe foncière
- Payer sa taxe foncière
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe foncière