Si vous êtes déjà propriétaire, vous recevez automatiquement votre avis d'imposition concernant la taxe foncière.
Les impôts fonciers regroupent plusieurs types de taxes, notamment la taxe foncière dont le calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.
Déclaration impôts fonciers : les cas ?
Habituellement, il n'y a pas de déclaration pour les impôts fonciers. Afin d'être en conformité pour le paiement de la taxe foncière, vous devez informer l'administration fiscale dans deux types de situations. Mieux vaut anticiper et se renseigner auprès du centre des impôts que de se voir appliquer une pénalité.
Construction nouvelle et déclaration impôts fonciers
Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale dans les 90 jours de leur achèvement :
- les constructions nouvelles ;
- les additions de construction ;
- les reconstructions ;
- les changements d'affectation ;
- les changements de consistance (division ou réunion de locaux).
Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans. En cas de non-déclaration ou de non-respect des délais de déclaration, cette exonération temporaire peut être supprimée ou réduite.
Bon à savoir : attention, pour les immeubles à usage d'habitation, cette exonération peut être limitée par la commune par délibération, pour la fraction de taxe qui lui revient (et les EPCI ont la possibilité de supprimer l’exonération pour la part qui leur revient). Les constructions nouvelles à usage autre que d’habitation sont quant à elles exonérées à hauteur de 40 % durant les 2 années suivant la construction, sauf pour la part perçue par les EPCI (article 1383 du Code général des impôts, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 2021).
Par ailleurs, dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :
- l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
- la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
- la présence d’amiante ;
- l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
- de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.
Déclaration des impôts fonciers en cas de modification de votre propriété
L'administration fiscale prend en compte les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement d'une propriété s'ils entraînent une modification de plus d'un 1/10ème de la valeur locative.
Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).
En cas d'achat d'une nouvelle propriété, c'est le notaire qui doit faire la déclaration de changement de propriétaire à l'administration fiscale.
Après la déclaration des impôts fonciers : le paiement
Le paiement des impôts fonciers peut se faire :
- annuellement en une fois ;
- mensuellement en 10 fois.
Important : depuis 2019, si son montant excède 300 €, la taxe foncière doit être réglée par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts.
Les différents modes de paiement sont :
- le paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou smartphone et tablette avec l'application « Impots.gouv » ;
- le prélèvement automatique mensuel ;
- le prélèvement automatique à l'échéance ;
- le chèque bancaire, dans la limite de 300 € ;
- le titre interbancaire de paiement (TIP), dans la limite de 300 € ;
- les espèces, dans la limite de 300 € ;
- le virement, dans la limite de 300 €.
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Taxe foncière
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Personnes exonérées
- Recouvrement de la taxe foncière
- Payer sa taxe foncière
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe foncière