La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s’effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n’est pas déductible pour le locataire.
TVA et refacturation de la taxe foncière
Certains baux commerciaux peuvent prévoir, en plus du loyer, que le locataire soit tenu de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière. Le cas échéant, le bailleur présente l’avis d’imposition de la taxe foncière au locataire, pour remboursement.
En effet, la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où son assujettissement à la TVA, comme l’a affirmé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 décembre 2007.
Déduction de la taxe foncière
L’administration fiscale n’admet pas la déduction de la taxe foncière refacturée par le vendeur à l’acquéreur lorsque le bien en question est loué. La jurisprudence a confirmé la légalité de cette position dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Marseille en date du 15 décembre 2011.
L’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les charges peuvent être déduites des revenus fonciers, dans son BOI-RFPI-DECLA-20. Ces charges doivent cumulativement :
- se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ;
- avoir été effectivement supportées par le propriétaire ;
- avoir été payées au cours de l’année d’imposition ;
- être justifiées.
La quote-part de taxe foncière refacturée par le vendeur à l’acquéreur a pu s’analyser de deux manières. En effet, la question était de savoir si cette quote-part de taxe foncière relative à la période comprise entre l’entrée dans les lieux de l’acquéreur et la fin de l’année civile durant laquelle est intervenue la vente peut être assimilée à une partie du prix d’acquisition de l’immeuble, ou constituer une charge foncière.
À ce sujet, l’administration fiscale a précisé sa position sur les droits de mutation à titre onéreux (documentation administrative DB 7 C 1223, no 6 ; reprise au BOFiP - BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20). Ainsi, la taxe foncière due par le vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble. De ce fait, lorsqu’un immeuble subit une mutation à titre onéreux, l’engagement pris par l’acheteur de prendre à sa charge la taxe foncière pour une période postérieure à l’entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix.
Cependant, l’Administration a pris une position différente lorsque la quote-part de taxe foncière refacturée par le vendeur à l’acquéreur correspond à une période antérieure à l’entrée en jouissance dans l’immeuble. En effet, l’engagement pris par l’acquéreur de payer la taxe foncière est assimilée en une charge augmentative du prix de vente, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, no 60, 12 sept. 2012. L’Administration a, de plus, pu préciser que le montant de la taxe foncière pris en charge par l’acquéreur est proportionnel à la période écoulée entre le début de l’année civile au cours de laquelle la vente est intervenue et la signature du contrat de vente.