Vous avez reçu votre taxe foncière et vous pensez que son montant n’est pas justifié ou que l’administration fiscale a commis une erreur : vous pouvez contester votre taxe foncière.
Afin de faire une réclamation bien argumentée, il est essentiel de comprendre comment est calculée votre taxe foncière et de vérifier ainsi si l’administration fiscale a réellement commis une erreur. Découvrez dans cet article les éléments essentiels à vérifier.
Voici comment contester la taxe foncière.
1. Vérifiez la valeur locative cadastrale, base de calcul de la taxe foncière
Vous trouverez sur votre taxe foncière :
- La valeur locative qui est la valeur d’usage réelle actuelle dont le contribuable dispose. Il s’agit en fait du niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée.
- Les taux d’impôt votés par les autorités locales : commune, syndicat de communes, intercommunalité, département, taxe spéciale d’équipement, taxe ordures ménagères.
Votre montant de taxe foncière est calculé comme suit :
Valeur locative × taux d’impôt
Si vous pouvez contester la valeur locative qui sert de base de calcul, vous ne pourrez porter aucune réclamation sur les taux votés.
- Si la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe foncière est inférieure à celle figurant sur la taxe d’habitation, il ne s’agit pas d’une erreur de l’administration fiscale. Pour déterminer la base d’imposition de la taxe foncière, la valeur cadastrale est divisée par deux.
- Si votre valeur cadastrale a augmenté depuis l’année dernière :
- Il est prévu une mise à jour annuelle, une révision triennale et tous les 6 ans de la valeur locative, sans que l’administration fiscale n’ait à vous informer préalablement.
- Si vous avez des doutes sur la valeur locative retenue, demandez au cadastre l’imprimé 6675M. Cette fiche reprend tous les éléments permettant de calculer la valeur cadastrale de votre bien : la surface réelle, la surface pondérée en fonction des éléments d’équipement et de confort, la situation de l’immeuble…
2. Vérifiez que votre situation a été prise en compte : âge, revenus, handicap
- Si vous êtes titulaire de l’ASPA ou de l’AAH, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière en fonction de vos conditions de ressources et de celles des personnes avec qui vous cohabitez.
- Si vous ne pouvez bénéficier d’une exonération totale, votre taxe foncière peut être plafonnée en fonction de vos revenus (par exemple, en 2021 : pour 1,5 part, la taxe foncière est plafonnée si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 32 258 €). Ce plafonnement ne s’applique que si vous n’êtes pas redevable de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Si vous pensez que l’exonération ou le plafonnement n’a pas été appliqué, vous pouvez contester le montant de la taxe foncière.
3. Faites les démarches pour contester le montant de votre taxe foncière
Réunissez l’ensemble des justificatifs afin de prouver l’erreur sur la valeur cadastrale ou que vous êtes bénéficiaire d’une exonération ou d’un plafonnement :
- avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs AAH ou Aspa ;
- photos, description du bien, date des derniers travaux pour une contestation de la valeur locative.
La réclamation doit être faite avec le 31 décembre 2022 pour la taxe foncière 2021 :
- soit par courrier adressé au centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition ;
- soit sur internet (www.impots.gouv.fr) : dans votre espace personnel, cliquez sur l’onglet « faire une réclamation » et exposez votre contestation.
Sachez également qu’à l’occasion de la vérification de la valeur cadastrale, il se peut que l’administration fiscale découvre que la valeur est sous-évaluée. Dans ce cas, elle procédera à une réévaluation. Vérifiez donc bien les éléments de détermination de votre valeur cadastrale avant de contester.
4. Que faire si l’administration fiscale ne fait pas droit à votre demande ?
Si l’administration fiscale répond défavorablement ou si elle ne répond pas dans les 6 mois suivant votre demande :
- Tentez la médiation en contactant le conciliateur fiscal de votre département (adressez-vous à votre centre des impôts pour avoir ses coordonnées).
- Ou faites une requête fiscale devant le tribunal administratif impérativement dans les deux mois suivant la réponse négative de l’Administration.
Si au bout de six mois, vous n’avez reçu aucune réponse, le silence vaut refus. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif sans contrainte de délai (mais impérativement avant le 31 décembre suivant l’année d’imposition).