Taxe foncière bâti

La taxe foncière sur le bâti est une taxe annuelle.

Parmi les impôts fonciers, il existe deux types de taxe foncière :

• taxe foncière pour le bâti ;
• taxe foncière pour le non bâti.

Taxe foncière bâti : des constructions fixes et permanentes

La taxe foncière du bâti est payée chaque année par le propriétaire de la construction. La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.

La possession d'une construction au 1er janvier rend son propriétaire, usufruitier ou fiduciaire redevable pour l'année en cours.

Les nouvelles constructions sont soumises à une déclaration au centre des impôts, dans un délai de 90 jours avant leur achèvement.

Les contribuables redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être des particuliers ou des entreprises.

Types de bâtiments concernés par la taxe foncière bâti

Voici les différents types de bâtiments auxquels s'applique la taxe foncière du bâti :

• Les installations destinées à :
  • abriter des personnes ou des biens ;
  • stocker des produits.
• Les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, notamment :
  • les cheminées d'usine ;
  • les réfrigérants atmosphériques ;
  • les formes de radoub (bassins pour l'entretien des bateaux) ;
  • les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.
• Les ouvrages d'art et les voies de communication.
• Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie. Même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
• Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions. À l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
• Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que :
  • les chantiers ;
  • les lieux de dépôt de marchandises.
• Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle :
  • par panneaux-réclames ;
  • par affiches-écrans ;
  • par affiches sur portatif spécial.
• Terrains établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

Il résulte d'un arrêt de la 8e chambre du Conseil d'État (arrêt du 8 novembre 2017, n° 400607) qu'un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

En revanche, dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

• l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
• la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
• la présence d’amiante ;
• l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
• de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

Taxe foncière sur le bâti : des exonérations possibles

Les immeubles appartenant à l'État et aux collectivités locales affectés à un service public ou d'utilité générale sont exonérés de taxe foncière sur le bâti :

• Les palais, châteaux et bâtiments nationaux :
  • Palais-Bourbon ;
  • Palais du Luxembourg ;
  • Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'École militaire ;
  • l'École polytechnique, la Bibliothèque nationale.
• Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux.
• Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux.
• Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'Éducation nationale.
• Les bibliothèques publiques et musées.
• Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes.
• Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention.
• Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux.
• Les cimetières.
• Les haras.

Les construction nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans. Pour les immeubles à usage d'habitation, cette exonération peut être limitée par la commune par délibération, pour la fraction de taxe qui lui revient (et les EPCI ont la possibilité de supprimer l’exonération pour la part qui leur revient). Les constructions nouvelles à usage autre que d’habitation sont quant à elles exonérées à hauteur de 40 % durant les 2 années suivant la construction, sauf pour la part perçue par les EPCI (article 1383 du Code général des impôts, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 2021).

Par ailleurs, les constructions neuves de logement locatifs sociaux, affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts réglementés par l’État, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 25 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Cette exonération peut être étendue à 30 ans si les constructions dépassent les exigences de la réglementation RE 2020. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2026.

Les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à BRS peuvent bénéficier, sous conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, d’un abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet abattement peut aller de 30 à 100 % pendant la durée du bail (article 1388 octies du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).