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Modèle de lettre :Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe foncière si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • les revenus que vous avez touchés l'année qui précède celle au cours de laquelle votre taxe foncière est calculée ne dépassent pas le plafond fixé par les textes en vigueur ;
  • vous avez atteint un âge supérieur à 75 ans à la date du 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus de l'année précédente ont été inférieurs ou égaux à un certain plafond.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de votre taxe foncière si votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 est inférieur ou égal à 27 947 € pour la première part du quotient familial. Ce plafond est relevé de 6 530 € pour la première demi-part et de 5 140 € pour chacune des demi-parts suivantes. Cet avantage ne s'applique qu'aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière.

Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).

Notice : Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière

Pour bénéficier de ces avantages, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques.

Il est conseillé de joindre à votre envoi une lettre dans laquelle vous donnerez toutes les précisions complémentaires que vous jugez utiles.

Modèle de lettre


-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]



Le [date]



Objet : demande d'exonération de taxe foncière

Pièces jointes :

  • formulaire cerfa adéquat et dûment rempli ;

  • ensemble des documents nécessaires au dossier.



Madame, Monsieur,



Au choix selon le cas :

  • J'ai l'honneur de vous informer que je suis titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

  • J'ai l'honneur de vous informer que je suis titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

  • J'ai l'honneur de vous informer que je suis titulaire de l'allocation pour adulte handicapé et mes revenus de l'année [x] s'élevaient à [x] €, ce qui est inférieur au plafond au-delà duquel l'exonération de la taxe foncière n'est pas applicable.

  • J'ai l'honneur de vous informer que, à la date du 1er janvier, j'avais plus de 75 ans et mes revenus de l'année [x] s'élevaient à [x] €, ce qui est inférieur au plafond au-delà duquel l'exonération de la taxe foncière n'est pas applicable.



Puis :

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'exonérer de la taxe foncière.

Je vous adresse ci-joint le formulaire 2041-DFTF-SD complété et signé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]



-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]



Le [date]



Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière



Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler que mon revenu fiscal de référence de l'année 2018 s'est élevé à [x] € et que la composition de mon foyer fiscal entraîne l'application de [x] demi-parts pour le calcul de mon impôt. Il en résulte que j'ai droit à un dégrèvement de ma taxe foncière.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder ce dégrèvement.

Je vous adresse ci-joint le formulaire 2041-DFPT-SD complété et signé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière en PDF

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