Modèle de lettre :Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout contribuable doit en principe payer la taxe d'habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas toujours possible de payer le montant réclamé en une seule fois, surtout si l'on est confronté à des difficultés financières.

Si vous êtes dans ce cas, sachez que le centre des finances publiques qui gère votre dossier fiscal peut vous accorder des délais si vous justifiez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas payer entièrement votre dette à la date limite de paiement.

Depuis 2020, grâce à l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation par la loi de finances pour 2018, 80 % des foyers français environ sont exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale. La réduction de taxe d'habitation est, sous condition de respecter des plafonds de ressources, totale depuis 2020 (elle était de 65 % en 2019 et 30 % en 2018).

Le dégrèvement est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond majoré. Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficient d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Notice : Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Pour demander des délais de paiement pour votre taxe d'habitation à votre centre des finances publiques, il faut lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour que votre demande ait les meilleures chances d'obtenir une suite favorable, il est recommandé de joindre l'ensemble des pièces qui démontrent l'origine de vos difficultés. Ainsi, vous avez intérêt à adresser à l'administration les pièces suivantes :

• documents attestant que vous êtes au chômage ou que vous percevez le RSA ou l'allocation spécifique de solidarité,
• documents attestant que vous avez été victime d'un coup du sort (à savoir maladie, accident, agression, sinistre ou atteinte à vos biens).

Faites une prévision financière en chiffrant les dépenses que vous devez obligatoirement payer au cours de chaque mois.

Calculez le montant que vous pouvez de verser mensuellement votre taxe d'habitation et proposer un échéancier dans votre lettre.