À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si en recevant votre avis de taxe d'habitation, vous constatez que son montant semble excessif par rapport à ce que vous devriez payer, vous pouvez faire une réclamation si vous respectez les délais.
En effet, l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales exige que vous fassiez votre réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'établissement de l'avis d'imposition ou la survenue du fait qui motive votre réclamation. Il en est de même si vous recevez un nouvel avis d'imposition censé corriger les erreurs contenues de celui que vous aviez reçu précédemment ou si vous avez connaissance du fait que la taxation a été faite par erreur.
Bon à savoir : depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement. Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation et qu'elle doit, à ce titre, être payée par l'indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).