Tout occupant d'une habitation, s'il est dans les lieux au 1er janvier, est redevable de la taxe d'habitation pour l'année. Qu'une résidence soit principale ou secondaire, elle est soumise à la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation a un mode de calcul spécifique qui prend notamment en compte la contribution à l'audiovisuel public.
Dans certains cas, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.
Taxe d'habitation : locaux soumis à la taxe d'habitation
Tout local affecté à l'habitation et pourvu d'un mobilier permettant une habitation effective est soumis à la taxe d'habitation.
Types d'habitation
Différents types d'habitation sont soumis à la taxe d'habitation :
- appartement ;
- maison ;
- dépendances situées à moins de 1 km du logement :
- chambre de service ;
- garage ;
- parking ;
- remise ;
- bateau utilisé en un point fixe et aménagé en habitation.
D'autres types de locaux sont également imposables, comme les locaux meublés occupés par des associations ou organismes à titre non lucratif, non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Bon à savoir : depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement. Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).
À noter : dans le cadre d’une indivision suite à une succession, la charge de la taxe d’habitation relative à un bien immobilier hérité par les héritiers doit être répartie sur chacun des indivisaires à proportion de leurs droits respectifs en l’absence de solidarité conventionnelle (CE, 9e et 10e ch. réunies, 30 septembre 2019, n° 419384).
Critère de l'affectation à l'habitation
Les locaux ne sont imposables que s'ils sont affectés à l'habitation, et pourvus d'un mobilier rendant possible une habitation effective. On considère que le local est pourvu d'un mobilier même si celui-ci est regroupé dans certaines pièces seulement.
Par conséquent, les logements vacants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, mais peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.
À noter : lorsqu'une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, sa maison ou son appartement devient vacant et peut être soumis à la taxe sur les logements vacants. L’unique façon d’échapper au paiement de cette taxe est de prouver que l’inoccupation de son bien est indépendante de sa volonté. Elle doit démontrer qu’elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché.
Bon à savoir : les salariés qui bénéficient d’un logement de fonction ont l’obligation de payer la taxe d’habitation au titre de ce logement, dès lors qu’ils ont la possibilité d’occuper le logement à tout moment.
Remarque : toutes les associations, qu’elles soient à but non lucratif, reconnues ou non d’utilité publique sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (rép. orale Danesi n° 1106S, JO Sénat du 4 mars 2020).
Taxe d'habitation et logement de fonction
Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale.
Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale (rép. Huyghe, JOAN 8 septembre 2020, n° 24069).
Les locaux non soumis à la taxe d'habitation
Certains locaux sont exonérés de taxe d'habitation :
- les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ;
- les bâtiments servant aux exploitations agricoles (grange, écurie) ;
- les bâtiments des fonctionnaires publics ;
- les locaux destinés au logement ou à l'instruction (écoles, pensionnats, etc.) ;
- les locaux des résidences universitaires gérés par les CROUS ;
- les chambres meublées situées chez un particulier.
Zones de revitalisation rurale : possibilités d'exonération
Dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les communes peuvent exonérer de taxe d'habitation les locaux suivants :
- gîtes ruraux ;
- meublés de tourisme ;
- chambres d'hôtes.
Pour bénéficier de l'exonération en ZRR, le contribuable doit en faire la demande. Il convient de déposer une déclaration au centre des finances publiques chaque année afin de pouvoir bénéficier de l'exonération l'année suivante.
À noter : le dispositif des ZRR est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Bon à savoir : l'arrêté du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en ZRR depuis le 1er juillet 2017. Il abroge l'arrêté du 30 juillet 2014.
Dégrèvement de taxe d'habitation depuis 2018
Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas d'une exonération totale, la loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement. Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il permet à 80 % des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation. Les foyers qui ne bénéficiaient pas encore de ce dégrèvement, bénéficient d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.
Pour 2021, le dégrèvement est appliqué pour :
- la taxe d'habitation due sur la résidence principale ;
- tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2020 ne dépasse pas un certain montant qui varie selon la composition des foyers fiscaux (article 1414 C du CGI).
À noter : la résidence principale correspond au « logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence ». Par conséquent, les résidences secondaires sont exclues du bénéfice du dégrèvement. Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé qu’il ne sera pas mis en place de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pas pu accéder à leur résidence secondaire pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire (rép. min., JOAN du 16 février 2021, question n° 33562).
Bon à savoir : les locaux des associations ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences principales (rép. min. n° 12505, JO Sénat du 4 juin 2020).
Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).
Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site des impôts afin de calculer les économies réalisées par la baisse, puis la suppression de la taxe d'habitation.
Le revenu fiscal de référence 2020 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % ou dégressif en 2021 :
|
Quotient familial |
Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement de 100 % |
Plafond du revenu fiscal de référence pour une dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
|
1 part |
27 761 € |
28 789 € |
|
1,5 part |
35 987 € |
37 529 € |
|
2 parts |
44 212 € |
46 268 € |
|
2,5 parts |
50 382 € |
52 438 € |
|
3 parts |
56 551 € |
58 607 € |
|
3,5 parts |
62 720 € |
64 776 € |
|
4 parts |
68 890 € |
70 946 € |
|
4,5 parts |
75 059 € |
77 115 € |
|
5 parts |
81 228 € |
83 284 € |
À noter : attention, ce dégrèvement ne s'applique pas au contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.
Bon à savoir : pour les contribuables concernés par le dégrèvement total, qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne. Les demandes de modulation effectuées avant le 15 décembre 2019 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2020. Depuis le 16 décembre 2019, les demandes de modulation prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.
Pour les contribuables qui estimaient être éligibles à la suppression de la taxe d’habitation en 2021, voici comment ajuster le montant des mensualités :
- Sur l’espace particulier en ligne, dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement », « Modifier ou arrêter mes prélèvements », « Moduler mes prélèvements mensuels ».
- Via l’application Impots.gouv : cliquez sur « Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat » puis « Modifier le montant de mes mensualités ».
- Enfin, vous pouvez moduler vos mensualités en contactant le Centre de prélèvement service par messagerie sécurisée, courrier ou par téléphone.
À noter : les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation, et mensualisés, avaient la possibilité d’anticiper la diminution du montant de leur taxe en modifiant leurs prélèvements mensuels de 2021. Pour ce faire, ils devaient en faire la demande dans leur espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, rubrique « paiement » avant le 15 décembre 2020.
Aussi dans la rubrique :
Taxe d’habitation
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Particuliers exonérés en matière de taxe d'habitation
- Recouvrement de la taxe d'habitation
- Payer sa taxe d'habitation
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe d'habitation