Taxe sur les logements vacants

Sommaire

La taxe sur les logements vacants concerne seulement certaines zones urbaines où le marché immobilier est tendu. Ailleurs, c'est la taxe d'habitation sur les logements vacants qui s'applique.

Il y a plusieurs impôts fonciers :

Taxe sur les logements vacants : renforcée par la loi de finances 2013

La loi de finances 2013 a renforcé :

  • la taxe annuelle sur les logements vacants ;
  • la taxe d'habitation annuelle sur les logements vacants.

Elle a notamment modifié les règles relatives :

  • aux champs d'application ;
  • à l'appréciation de la vacance ;
  • au taux de la taxe.

Taxe sur les logements vacants : à quelles conditions ?

La taxe sur les locaux vacants est payable par tous les propriétaires des locaux assujettis. La date limite de paiement de cette taxe en 2020 est fixée au 15 décembre (20 décembre en cas de paiement en ligne).

La taxe sur les locaux vacants s'applique à tous les logements vacants depuis au moins 1 an situés dans une commune en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. La liste des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants est fixée à l’annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cela concerne plus de 1 000 communes.

Pour être considéré comme vacant, un logement doit :

  • être libre de toute occupation pendant au moins 1 an ;
  • être occupé moins de 90 jours par an.

Il est considéré comme non vacant s'il est occupé plus de 90 jours consécutifs, au cours de l'année de référence. Le temps d'inoccupation est calculé à partir du 1er janvier de l'année d'imposition.

Bon à savoir : le service Zéro Logement Vacant vise à faciliter la mise en relation entre les propriétaires et les collectivités locales. Les propriétaires peuvent disposer d’un accompagnement et d’aides en vue de remettre leur logement sur le marché locatif.

Logements concernés par la taxe de logements vacants

Certains locaux sont imposables, d'autres sont exonérés.

Les logements imposables

La taxe sur les locaux vacants concerne les logements inoccupés suivants :

  • Logements habitables :
    • Comportant des éléments de confort minimal :
      • électricité ;
      • eau courante ;
      • équipement sanitaire.
    • Clos.
    • Couverts.
  • Logements non meublés : logements non assujettis à la taxe d'habitation.

Les locaux exonérés

Les logements exonérés de taxe sur les locaux vacants sont :

  • les logements qui nécessitent de gros travaux pour être habitables (+ 25 % de la valeur vénale) ;
  • les logements en démolition ou en voie de réhabilitation ;
  • les logements mis en location ne trouvant pas preneur ;
  • les logements en vente au prix du marché ne trouvant pas preneur ;
  • les logements occupés illégalement dont la justice a ordonné l'expulsion.

Bon à savoir : si vous pouvez prouver que la vacance du logement est forcée et ne tient pas de votre responsabilité, vous pouvez également être exonéré. Ainsi, en tant que propriétaire, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer votre logement sans résultat. Par exemple, lorsqu'une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, elle doit démontrer qu’elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché, afin d'être exonérée du paiement de la TLV.

À noter : de la même manière, lorsque les logements vacants sont aussi soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les propriétaires peuvent demander une exonération ou une réduction de cette taxe si la vacance a duré plus de 3 mois dans l'année et si elle est indépendante de la volonté du propriétaire (réponse ministérielle n° 5127, JOAN du 8 mai 2018).

Calcul de la taxe sur les locaux vacants : taux et modalités

La taxe sur les locaux vacants est calculée dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Le taux d'imposition de la taxe sur les locaux vacants s'applique ainsi :

  • 1re année : 12,5 %,
  • à compter de la 2e année : 25 %.

 

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THVL)

Cette taxe est celle qui s'applique dans tous les lieux où la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas. En règle générale, il s'agit des villes ou villages de moins de 50 000 habitants. Contrairement à la taxe sur les logements vacants, la THVL est payable lorsque le logement concerné est inoccupé depuis 2 ans au premier janvier de l'année d'imposition.

Important : du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et professionnels) devaient déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite pour toute résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant détenu par une personne physique ou morale. Il convient d’indiquer en ligne à quel titre elle détient chacun de ces biens et, si elle ne l’occupe pas elle-même, de déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. En l'absence de déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien est appliquée.

Aussi dans la rubrique :

Taxe d'habitation sur les logements vacants

Sommaire

Principe d'assujettissement

Taxe sur les logements vacants

Exonération de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Comment échapper à la taxe sur les logements vacants ?

Recouvrement de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Calculer la taxe sur les logements vacants

Payer sa taxe sur les logements vacants

Payer sa taxe sur les logements vacants

Ces pros peuvent vous aider