Une taxe communale frappe certains biens immobiliers au moment de leur vente.
Les impôts fonciers regroupent plusieurs taxes :
- la taxe foncière, due par toutes les personnes possédant une propriété ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- la taxe sur les logements vacants ;
- la taxe de séjour ;
- la taxe communale sur les cessions immobilières : taxe communale forfaitaire et taxe communale sur un terrain constructible.
Taxe communale terrain constructible : conditions
La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible, suite à la modification du plan local d'urbanisme après le 13 janvier 2010.
Personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible
Les personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible peuvent être :
- des personnes physiques ;
- des sociétés ;
- des groupements.
Ces personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Terrains exonérés de la taxe communale sur terrain constructible
Certains terrains sont exonérés de taxe communale :
- terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après son classement en zone constructible ;
- terrains dont le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition ;
- terrains dont le prix est inférieur à 15 000 € ;
- cession du terrain qui résulte d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique.
Montant de la taxe sur les terrains constructibles : selon le prix de vente
Voici comment la taxe communale sur terrain constructible est calculée :
| Montant de la taxe communale sur terrain constructible | |
|---|---|
| 5 % de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition | Le prix d'acquisition est réévalué par l'indice du coût de la consommation. |
| 10 % de la plus-value lorsqu'elle dépasse 30 fois le prix d'acquisition | - |
Taxe communale forfaitaire terrain constructible
Cette taxe est perçue au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Certaines communes décident de fixer un forfait pour la taxe communale sur les terrains constructibles. Ce sont les vendeurs de terrains qui en sont redevables. À cette taxe, s'ajoutent les droits d'enregistrement et la plus-value.
Le taux forfaitaire de cette taxe est de 10 %. Certains terrains sont exonérés de cette taxe forfaitaire. La taxe ne s’applique pas à certaines cessions :
- terrains exonérés de plus-value immobilière ;
- terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
- terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
Bon à savoir : la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes s'applique sur une assiette définie en fonction du prix d'acquisition, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les terrains achetés depuis 2012, il est possible d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire. Ces coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2020 ont été définis par une instruction Bofip du 5 février 2020.
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Taxe foncière
Sommaire
- Principe d'assujettissement
- Personnes exonérées
- Recouvrement de la taxe foncière
- Payer sa taxe foncière
- Difficultés de paiement
- Contester sa taxe foncière