Dans certaines communes, le contribuable est soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV), s’il dispose d'un logement vacant depuis au moins un an. La liste des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants est fixée à l’annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. La taxe est recouvrée par les comptables de la Direction générale des finances publiques. Le contribuable peut s’en acquitter par télépaiement.
Bon à savoir : le service Zéro logement vacant vise à faciliter la mise en relation entre les propriétaires et les collectivités locales. Les propriétaires peuvent disposer d’un accompagnement et d’aides en vue de remettre leur logement sur le marché locatif.
Principes
Aux termes de l'article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants est assise sur la valeur locative du logement, et depuis 2013, est considéré comme vacant au sens du même article un logement libre de toute occupation pendant 1 an.
Important : du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et professionnels) devaient déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite pour toute résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant détenu par une personne physique ou morale. Il convient d’indiquer en ligne à quel titre elle détient chacun de ces biens et, si elle ne l’occupe pas elle-même, de déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. En l'absence de déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien est appliquée.
Recouvrement
Selon l'article 232 du Code général des impôts, le recouvrement relatif à la taxe sur les logements vacants est régi par les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les locaux vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année d'imposition et la taxe est établie par voie de rôle.
À noter : le rôle désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt. Le recouvrement par voie de rôle correspond au mode d'imposition basé sur la liste de contribuables établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
La taxe est recouvrée par les comptables de la DGFiP dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties. En cas d'appartement non habitable, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation pour récupérer la taxe établie à tort.
La taxe sur les logements vacants est établie et perçue par voie de rôle. Elles peut être acquittée par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.
Les redevables de la taxe sur les logements vacants peuvent opter pour un système de paiement mensuel. L'option s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu.
Les contribuables peuvent, sur option, s'acquitter de la taxe sur les logements vacants par prélèvement automatique à l'échéance sur un compte de dépôt ou d'épargne.
Bon à savoir : depuis 2019, si son montant excède 300 €, la taxe doit être réglée par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts, sous peine d'une majoration de 0,2 %. En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement. En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation.
Contestation
Lorsque la vacance du logement s’avère indépendante de la volonté du détenteur et que, par conséquent, la taxe n'est pas due mais que cette situation n'a pas pu être prise en considération par le service lors du recensement des logements entrant dans le champ d'application de la taxe, le redevable peut obtenir la décharge de cette imposition. Il doit fournir, à cet effet, tout document susceptible d'établir que la vacance est indépendante de sa volonté.
La vacance du logement est par exemple indépendante de la volonté du propriétaire lorsque celui-ci propose le logement, à la location ou à la vente, au prix du marché. Dans un tel cas, le propriétaire n’est donc pas redevable de la taxe sur les logements vacants.
Exemple : une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, sa maison ou son appartement devient vacant et peut être soumis à la taxe sur les logements vacants. L’unique façon d’échapper au paiement de cette taxe est de prouver que l’inoccupation de son bien est indépendante de sa volonté. Elle doit démontrer qu’elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché.
Bon à savoir : de la même manière, lorsque les logements vacants sont aussi soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les propriétaires peuvent demander une exonération ou une réduction de cette taxe si la vacance a duré plus de 3 mois dans l'année et si elle est indépendante de la volonté du propriétaire (rép. min. n° 5127, JOAN du 8 mai 2018).