La taxe sur les logements vacants (TLV) ne peut pas être appliquée à un propriétaire si la vacance est indépendante de sa volonté. En effet, pour éviter de voir son logement inoccupé, il ne suffit pas de vouloir le louer ou le vendre : encore faut-il y arriver, ce qui n’est pas toujours rapide. Or, l’administration fiscale peut voir cela comme une vacance propre.
Si vous estimez que l'administration fiscale vous réclame à tort une taxe sur les logements vacants (TLV), vous avez le droit de contester.
La décision n° 98-403 du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998, relative aux logements inoccupés, accorde une protection contre cet impôt aux propriétaires n'ayant pas réussi à louer leur logement. Il en ressort que si le propriétaire n'a pas trouvé de locataires ou d'acheteurs alors même qu'il proposait l'habitation au prix du marché, il est exonéré de taxes sur les logements vacants.
Vous devez dans un premier temps réunir les preuves appuyant votre contestation, puis vous adresser à votre centre local des impôts. En cas de rejet de votre demande, vous disposez de plusieurs solutions pour faire appel.
Voici la démarche complète pour contester la taxe sur les logements vacants.
1. Si le logement était effectivement occupé
Si la TLV vous est réclamée sur un logement qui était effectivement occupé, il vous suffit de le prouver en réunissant les documents suivants :
- factures d'eau ;
- factures de gaz ;
- factures d'électricité ;
- copie du paiement de la taxe d'habitation par les occupants.
2. S'il s'agit d'une résidence secondaire
Si la TLV vous est réclamée pour une résidence secondaire, il vous suffit de prouver que le bien immobilier concerné est meublé et habité occasionnellement.
Préparez les preuves suivantes :
- photos montrant qu'effectivement le logement est meublé ;
- copie de la taxe d'habitation.
3. Si vous avez mis en location ou en vente
La taxe sur les logements vacants ne pourra pas vous être appliquée s'il s'avère que la vacance est indépendante de votre bonne volonté.
Si vous avez mis ce logement en location ou en vente, mais que vous n'avez pas trouvé preneur, il vous suffit de prouver que le montant demandé n'était pas exagéré.
S'il s'agit d'une mise en location
- Écrivez une lettre ou rendez-vous en personne à votre centre local des impôts, afin de demander la valeur locative cadastrale du bien immobilier concerné.
- Une fois la réponse reçue, vérifiez si le montant est proche du loyer que vous avez demandé. Si oui, vous pourrez prouver votre bonne volonté.
- Joignez une copie de l'annonce prouvant que le loyer que vous avez demandé était raisonnable par rapport au prix du marché.
À noter : l'administration fiscale se base sur la valeur cadastrale administrative pour déterminer le montant de la TLV.
S'il s'agit d'une mise en vente
- Faites évaluer le bien immobilier en question par une agence immobilière ou par un notaire.
- Vérifiez que le prix que vous en avez demandé est proche de la valeur du bien. Si oui, vous pourrez prouver votre bonne foi.
- Joignez des extraits d'annonces prouvant que le prix que vous en demandez est aligné sur celui du marché.
Exemple : lorsqu'une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, sa maison ou son appartement devient vacant et peut être soumis à la TLV. L’unique façon d’échapper au paiement de cette taxe est de prouver que l’inoccupation de son bien est indépendante de sa volonté. Elle doit démontrer qu’elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché.
4. Si le logement en question n'est pas habitable
Si le logement pour lequel on vous réclame une TLV est inhabitable, vous avez deux moyens de le prouver.
S'il fait partie d'un plan de rénovation de quartier
Si le logement est inoccupé, car il fait partie d'un plan de rénovation ou s'il a été déclaré inhabitable par l'administration locale, la vacance est donc involontaire. Rendez-vous à la mairie, et demandez un document justifiant la réhabilitation.
S'il ne fait pas partie d'un plan de rénovation
Si le logement inoccupé ne fait pas partie d'un plan de rénovation, demandez à un huissier d'établir un état des lieux. Si effectivement le procès-verbal de l'huissier déclare les lieux inhabitables, ce PV vaut pour preuve devant un tribunal.
5. Déposez une réclamation auprès de l'administration fiscale
Déterminez le centre des impôts compétent
Le centre des impôts compétents est celui dont l'adresse se situe sur votre avis d'imposition.
Rédigez votre réclamation
Consultez votre avis d'imposition sur la taxe sur les logements vacants, il possède un formulaire à renvoyer à l'administration fiscale en cas de réclamation. Faites un courrier, dans lequel vous précisez :
- vos noms et votre adresse ;
- l'impôt que vous souhaitez contester, en l'occurrence la TLV ;
- les raisons de votre contestation.
Joignez l'avis d'imposition, les preuves nécessaires, datez et signez.
Demandez un sursis de paiement
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2022 (20 décembre en cas de paiement en ligne).
Le fait d'exercer votre droit de réclamation ne vous dispense pas de payer la taxe. Cependant, vous avez le droit de demander un sursis de paiement. Consultez votre avis d'imposition, il comprend un formulaire de demande de sursis. Indiquez comme motif à votre demande de sursis le fait que vous effectuez une réclamation.
Bon à savoir : le sursis est automatiquement accepté lorsque le montant de la TLV est inférieur à 4 500 €.
Envoyez votre réclamation dans les temps
Vous devez envoyer votre réclamation, au plus tard le 31 décembre suivant l'année du recouvrement.
Exemple : si vous souhaitez contester la taxe sur les logements vacants de 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour envoyer votre réclamation.
6. Attendez la suite
Réponse de l'administration fiscale
L'administration fiscale dispose de six mois à compter de la date de réception de votre réclamation, pour vous adresser une réponse.
Si votre réclamation est acceptée :
- Vous recevrez un remboursement de la part du Trésor Public, si vous avez déjà payé la TLV.
- Vous recevrez un autre avis d'imposition si vous n'avez pas encore payé le TLV.
- Si vous avez versé un dépôt de garantie, le Trésor Public prélèvera l'impôt et vous reversera le reliquat.
À noter : le centre des impôts peut vous avertir qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour examiner votre dossier. Toutefois, ce délai ne peut pas dépasser trois mois.
Si votre réclamation est rejetée
- En cas de rejet de votre réclamation ou d'absence de réponse de l'administration fiscale, saisissez un conciliateur fiscal départemental.
- Le conciliateur fiscal départemental vous répondra dans les 30 jours. En cas de rejet de votre demande, saisissez le médiateur du ministère de l'Économie et des Finances.
- En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal administratif dont dépend le logement en question.
- Si le tribunal administratif refuse à son tour votre contestation, vous pouvez saisir la cour administrative d'appel.