Contribution à l’audiovisuel public

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La contribution à l'audiovisuel public servait à financer les radios et télévisions publiques. La contribution à l'audiovisuel public était redevable en même temps que la taxe d'habitation pour ceux qui disposent d'au moins un poste de télévision dans une de leurs résidences. Elle pouvait faire l'objet d'une exonération dans certains cas.

À noter : cette redevance est supprimée depuis 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

Contribution à l'audiovisuel public : conditions

Il n'y avait qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal.

Toute personne redevable de la taxe d'habitation, qui occupe une résidence équipée d'un appareil récepteur de télévision, était redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Chaque foyer pouvait posséder plusieurs téléviseurs, mais ne payait qu'une fois la contribution à l'audiovisuel public.

Les propriétaires de résidences secondaires équipées d'un téléviseur n'avaient pas à acquitter deux fois la contribution à l'audiovisuel public s'ils possédaient déjà un téléviseur dans leur résidence principale.

La contribution à l’audiovisuel public était due par les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. Toutefois, les hôtels de tourisme qui ont une activité n’excédant pas neuf mois, bénéficiaient d’un abattement de 25 % sur le montant de la contribution. Cette minoration s’appliquait aussi aux villages de vacances, auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, refuges de montagne (rép. Roseren n° 26730, JOAN du 25 août 2020), aux habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Exonération de la contribution à l'audiovisuel public

Dans certains cas, il était possible de ne pas payer la contribution à l'audiovisuel public.

Personnes ne possédant pas de téléviseur

Les personnes qui ne possèdent pas de téléviseur devaient en faire la déclaration sur leur déclaration de revenus chaque année. Elles devaient cocher la case située sur la première page de la déclaration, à la rubrique contribution à l'audiovisuel public.

Autres personnes exonérées de contribution à l'audiovisuel public

Les personnes suivantes ne s'acquittaient pas de la « redevance » :

  • personnes bénéficiant du minimum vieillesse, c'est-à-dire l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • personnes de plus de 60 ans sous conditions de revenus et n'ayant pas eu à payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020 ;
  • veufs ou veuves sous conditions de revenus et n'ayant pas eu à payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020 ;
  • titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) sous conditions de ressources ;
  • titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • personnes invalides ou infirmes sous conditions de revenus ;
  • personnes ayant perdu le bénéfice de l'exonération de la taxe d’habitation depuis moins de 3 ans (titulaires de l’ASI, de l’Aspa, de l’AAH, veufs ou veuves, personnes de plus de 60 ans, personnes infirmes ou invalides) ;
  • personnes résidant en Outre-mer occupant un logement de très faible valeur locative (inférieure à 40 %, 50 % sur décision du conseil municipal, de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune où se trouve le logement) ;
  • personnes âgées résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad mais qui ont conservé la jouissance exclusive de leur résidence principale et qui bénéficiaient d'une exonération avant leur prise en charge ;
  • personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) égal à 0.

Par ailleurs, les personnes qui étaient exonérées de la contribution audiovisuelle en 2004 bénéficiaient du maintien des « droits acquis » depuis 2005. Il s'agissait des personnes :

  • dont l’un des membres du foyer fiscal était handicapé en 2004, non imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous conditions de revenu ;
  • âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2021, non imposables à l’impôt sur le revenu et non imposables à l’IFI.

 

Contribution audiovisuelle publique : les conditions de l'exonération

Lorsque l'exonération de redevance audiovisuelle était soumise à des conditions de ressources, le revenu fiscal de référence ne devait pas dépasser les plafonds suivants :

  • 1 part : 11 120 € ;
  • ½ part supplémentaire : 2 969 € ;
  • 1/4 part supplémentaire : 1 484 €.

Bon à savoir : le dégrèvement de taxe d'habitation instauré par la loi de finances pour 2018 n'avait aucune incidence sur la contribution à l'audiovisuel public qui restait due pour le même montant même si le contribuable bénéficiait de ce dégrèvement de taxe d'habitation.

Contribution à l'audiovisuel public 2021 : 138 €

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public était fixé chaque année par la loi.

Pour 2021, son montant était de :

  • 138  en métropole ;
  • 88  dans les DOM.

La contribution à l'audiovisuel public était réglée en même temps que la taxe d'habitation.

Si le montant total excédait 300 €, l'impôt devait être réglé par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne) (article 1681 sexies du Code général des impôts). En dessous de ce seuil, il était toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement.

En application de l'article 1738 du Code général des impôts, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € était encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % avait été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, avaient été remboursés. Cette mesure de bienveillance avait été maintenue pour toutes les impositions émises en 2019 et 2020.

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