Impôts locaux

Accueil

Modèle de lettre :Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La redevance audiovisuelle est supprimée depuis 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

Vous n'étiez assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédiez au moins un téléviseur dans votre maison.

En conséquence, si vous ne possédiez aucun téléviseur, il fallait le signaler à l'administration fiscale pour ne pas avoir à payer la redevance audiovisuelle qui était réclamée et payée en même temps que la taxe d'habitation.

Notice : Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance)

Pour signaler que vous ne possédiez aucun téléviseur, vous envoyiez un courrier simple ou recommandé si vous préfériez en garder une trace écrite, à votre centre des finances publiques.

Dans ce courrier, vous demandiez à votre centre des finances publiques de ne pas vous réclamer de redevance audiovisuelle.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Centre des finances publiques

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de non-application de la redevance audiovisuelle

[Madame/ Monsieur],

J'ai pris connaissance de mon avis de taxe d'habitation, et j'ai constaté que l'on me réclame également un montant de [x] € au titre de la redevance audiovisuelle.

Or, je ne possède aucun téléviseur chez moi.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir annuler cette redevance, et de faire le nécessaire afin que je reçoive une nouvelle taxe d'habitation exonérée de cette redevance.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de non-possession d'un téléviseur (contestation de la redevance) en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides