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Lorsque vous occupez un appartement en colocation, qui doit s’acquitter de la taxe d'habitation ?
« Ben c'est facile, tout le monde partage » ?
Pas si sûr, car demander à ses colocataires de payer une partie de la taxe d'habitation peut dans certains cas être illégal.
Paiement taxe d’habitation si le logement est occupé en indivision
Seule la personne titulaire du bail ou le propriétaire occupant doit payer la taxe d'habitation dans le cas de logements pour lesquels une seule personne, propriétaire ou locataire, signe des contrats de colocation avec d'autres personnes disposant chacune :
- d'une partie privative : chambre à coucher ;
- et de plusieurs parties communes : salle de bain, toilettes, salle à manger, cuisine, entrée…
À noter : s'il ne peut pas faire payer cet impôt à ses colocataires, le propriétaire peut en revanche calculer le loyer de manière à y intégrer la taxe d'habitation, mais sans le mentionner sur le contrat de colocation.
Étudiant logé chez l'habitant : qui paye ?
Même cas de figure, on ne peut pas demander à l’étudiant de participer au paiement de cet impôt :
- la taxe d'habitation doit être payée par le propriétaire ou le titulaire du bail ;
- cependant ces derniers peuvent tenir compte du montant de l’impôt locaux dans le calcul de leur loyer.
Cas où tous les colocataires paient la taxe d'habitation
La taxe d'habitation doit être acquittée par chacun des occupants, en fonction de la surface dont ils disposent, lorsque l'habitation :
- comporte plusieurs logements séparés, comprenant chacun une partie privée suffisamment équipée pour y vivre ;
- et lorsque chaque occupant est titulaire d'un contrat de location à son nom.
En 2020, grâce à l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation par la loi de finances pour 2018, environ 80 % des foyers français étaient exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale. La réduction de taxe d'habitation était, sous condition du respect des plafonds de ressources, égale à 65 % en 2019 (elle était de 30 % en 2018). Elle est totale depuis 2020. Les étudiants ayant, pour une grande majorité d'entre eux, de faibles revenus, étaient susceptibles de ne plus avoir à payer de taxe d'habitation sur leur résidence principale, même en colocation, à compter de 2020.
Les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation, qui ont choisi le paiement mensualisé, avaient la possibilité d’anticiper la diminution du montant de leur taxe en modifiant leurs prélèvements mensuels de 2021. Les demandes de modulation effectuées avant le 15 décembre 2020 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2021. Depuis le 16 décembre 2020, les demandes de modulations formulées prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.
Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site des impôts afin de calculer les éventuelles économies réalisées.
À noter : si vous souhaitez prendre des colocataires mais ne savez pas quoi faire pour le paiement de la taxe d'habitation, le mieux est encore de poser la question au service des impôts dont dépend le logement, et de demander si vous avez le droit de répartir l’impôt local entre les occupants.
Les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation et mensualisés ont la possibilité d’anticiper la diminution du montant de leur taxe en modifiant leurs prélèvements mensuels de 2021. Pour se faire, ils doivent en faire la demande dans leur espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, rubrique « paiement » avant le 15 décembre 2020. Il convient alors d’indiquer le montant de l’impôt estimé pour modifier les prélèvements à compter de janvier 2021.