Beaucoup de contribuables se demandent s’ils peuvent obtenir une exonération ou une décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est la principale source de financement des services de collecte et de traitement des déchets.
Pas d’exonération de la TEOM pour vacance
La TEOM est un impôt mis en place par la commune et basé sur la même base que la taxe foncière (la moitié de la valeur locative cadastrale du logement), et non pas de la taxe d’habitation.
Il s’agit d’une imposition qui concerne toute personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, même en cas de logement vacant, il n’est pas possible de réclamer une exonération de la TEOM. Le fait que l’immeuble soit occupé ou non ne change rien.
Toutefois, les propriétaires bailleurs ont la possibilité de demander une exonération ou une réduction de la TEOM, sous conditions, lorsque :
- le logement concerné est inoccupé pendant plus de 3 mois dans l’année ;
- la vacance du logement ne résulte pas de la volonté du propriétaire.
Pas d’exonération en rapport avec le volume ramassé
La TEOM étant de nature fiscale, elle est calculée quel que soit le volume de déchets ramassés. À l’inverse, la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu.
Cependant, même dans le cas d’une REOM au lieu d’une TEOM, le paiement est dû à partir du moment il n’est pas prouvé que le service rendu est inexistant.
Exonération pour une maison éloignée du point de collecte
Si votre maison se situe à une distance trop importante du point de collecte le plus proche, vous êtes en droit de demander une exonération.
Cependant, la notion d’éloignement est appréciée au cas par cas dans la jurisprudence. En règle générale :
- La distance entre le point de ramassage et la propriété est considérée comme « normale » quand elle n’excède pas 200 mètres.
- Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n’aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l’avoir demandée à l’organisme compétent.
- Entre 200 et 500 mètres en revanche, l’issue est plus incertaine et dépendra des circonstances particulières ainsi que de l’interprétation du juge.
Exonération quand on élimine soi-même ses déchets
Il existe un autre cas de figure dans lequel le service rendu n’est pas effectif : lorsque l’usager a son propre mode d’élimination des déchets.
Attention néanmoins : il est conseillé de bien faire ressortir à l’Administration que vous éliminez 100 % de vos déchets, que ce soit :
- les petits déchets ;
- les gros déchets, qui doivent être envoyés vers des filières spécifiques de recyclage par catégorie de produits.
Exemple : le 26 décembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt en faveur d’une municipalité. Les plaignants avaient mis en place un système de recyclage de leurs déchets, et estimaient qu’ils ne devaient pas payer la REOM. La Cour de cassation a considéré que l’élimination des déchets pratiquée par les plaignants ne respectait pas le Code de l’environnement. De même, le Conseil d’État a jugé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le contribuable pour un immeuble situé dans une zone desservie par le service municipal de collecte des ordures ménagères, même si les déchets ménagers produits par cet immeuble sont éliminés sans recourir à l’utilisation de ce service (CE 8e et 3e ch.réunies, 12 mars 2021, n° 442583).
Exonération pour certains bâtiments
Seuls certains bâtiments ne sont pas assujettis à la TEOM :
- Les immeubles situés en dehors de la zone de ramassage.
- Les propriétés exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Les immeubles équipés d’un incinérateur, et capables de détruire les ordures dans le respect des règles de l’environnement.
D’autres contenus qui pourront vous aider à faire les bons choix fiscaux :
- Commencez par tout savoir sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Consultez la fiche pratique Contester la taxe sur les logements vacants.
- Rendez-vous sur notre page dédiée à la collecte de déchets pour tout savoir sur vos droits et devoirs.