La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe prélevée pour financer la collecte des déchets. Les communes ou les groupements de communes chargées du ramassage et du traitement des déchets ménagers peuvent en financer le coût de différentes manières, via cette taxe ou une redevance. Dans la plupart des cas, les collectivités locales ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Voici les conditions du recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Définition de la TEOM
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu’ils assurent la collecte des déchets, peuvent financer les dépenses correspondantes soit par les recettes ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Principes du recouvrement de la TEOM
Les modalités de recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (part incitative comprise) sont déterminées par le service des impôts avec l’aide de la Commission communale des impôts directs selon l’article 316 de l’annexe II du Code général des impôts.
En contrepartie des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (part fixe et incitative) qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées. L’État perçoit également 3,6 % du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement prévus par l’article 1641 du Code général des impôts.
La taxe est perçue par voie de rôle et sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFiP.
Pour le recouvrement par voie de rôle, le « rôle » désigne une liste de contribuables redevables d’un impôt déterminé. Le « recouvrement par voie de rôle » désigne ainsi le fait qu’une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l’impôt.
Le dispositif prévu par l’article 1526 du Code général des impôts en matière de rôles supplémentaires pour la part fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également applicable pour la part incitative de cette même taxe.
Annualité du recouvrement de la TEOM
La taxe est établie d’après la situation existant au 1er janvier de l’année de l’imposition et est due pour l’année entière. Les événements survenus après cette date ne peuvent en principe donc pas affecter le montant de l’imposition due au titre de l’année en question.
Néanmoins, par exception au principe d’annualité, l’article 1524 du Code général des impôts prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d’une durée supérieure à 3 mois.