Si votre taxe foncière se monte à plus de la moitié de vos revenus, vous avez la possibilité de la plafonner à 50 % de vos ressources en vous adressant à votre centre des impôts, si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil.
Exonération taxe foncière 2023 Lire l'article1. Habitation et personnes concernées
Sont concernées par le plafonnement de la taxe foncière :
- toutes les personnes dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 50 % de leurs revenus, à partir du moment où :
- les ressources de leur foyer fiscal ne dépassent pas un certain plafond, pour 2023 : 27 947 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 530 € pour la première demi-part et de 5 140 € pour les demi-parts supplémentaires ;
- elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- leur résidence principale :
- les résidences secondaires et investissements locatifs ne sont pas concernés ;
- cela dit, si vous êtes installé en maison de retraite ou dans un établissement de soin pour une longue durée, vous pouvez également plafonner votre taxe foncière, à condition que vous conserviez la jouissance exclusive de votre logement (pleine propriété ou usufruit).
2. Comment demander un plafonnement de sa taxe foncière ?
Vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle vous avez reçu votre avis d'imposition.
Réunissez :
- votre avis d'imposition foncière ;
- un certificat de propriété ;
- une pièce d'identité ;
- une copie de votre dernier avis d'imposition sur les revenus, afin de prouver que vos ressources sont en-dessous du plafond.
Rédigez une demande de plafonnement de la taxe foncière et envoyez-la à votre centre des impôts.
Déclaration de la taxe foncière Lire l'article