Si votre taxe foncière se monte à plus de la moitié de vos revenus, vous avez la possibilité de la plafonner à 50 % de vos ressources en vous adressant à votre centre des impôts, si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil.
1. Habitation et personnes concernées
Sont concernées par le plafonnement de la taxe foncière :
- toutes les personnes dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 50 % de leurs revenus, à partir du moment où :
- les ressources de leur foyer fiscal ne dépassent pas un certain plafond, pour 2023 : 27 947 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 530 € pour la première demi-part et de 5 140 € pour les demi-parts supplémentaires ;
- elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- leur résidence principale :
- les résidences secondaires et investissements locatifs ne sont pas concernés ;
- cela dit, si vous êtes installé en maison de retraite ou dans un établissement de soin pour une longue durée, vous pouvez également plafonner votre taxe foncière, à condition que vous conserviez la jouissance exclusive de votre logement (pleine propriété ou usufruit).
2. Comment demander un plafonnement de sa taxe foncière ?
Vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle vous avez reçu votre avis d’imposition.
Réunissez :
- votre avis d’imposition foncière ;
- un certificat de propriété ;
- une pièce d’identité ;
- une copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus, afin de prouver que vos ressources sont en-dessous du plafond.
Rédigez une demande de plafonnement de la taxe foncière et envoyez-la à votre centre des impôts.