Il arrive que vous ne soyez pas en mesure ni d'habiter, ni de tirer profit d'un logement ou d'un local commercial vous appartenant, que ce soit pour des raisons juridiques ou personnelles.
Sachez que vous avez la possibilité de demander un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.
1. Conditions de l’exonération de taxe foncière
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que vous puissiez prétendre à une exonération de la taxe foncière pour un local vide :
- Le fait que ne puissiez pas louer ou occuper le local vide doit être indépendant de votre volonté : vous devez donc invoquer une raison valable.
- Par exemple, il peut s'agir de la nécessité de procéder à des travaux afin de rendre un logement aux normes.
- Le simple fait de ne pas trouver de locataire ne constitue pas de motif valable.
- Le bien immobilier doit être inoccupé pendant une période de trois mois consécutifs.
Bon à savoir : le dégrèvement de la taxe foncière peut s'appliquer sur une partie de l'immeuble. Par exemple, vous pouvez dégrever uniquement la part correspondant à une place de parking inutilisable.
À noter : les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels qui ont fermé administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1389 I du CGI. Pour bénéficier de ce dégrèvement, il convient de remplir les conditions suivantes : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée de 3 mois au moins et affecter tout ou partie de l’immeuble.
2. Démarches pour être exonéré
Il vous suffit de contacter le centre des impôts dont dépend le lieu où se situe le bien immobilier en question :
- Vous devez déposer votre demande définitive avant le 31 décembre de l'année écoulée.
- Par exemple, si votre local commercial est resté inoccupé entre le 18 mai et le 15 octobre, vous avez jusqu'au 31 décembre suivant pour effectuer vos démarches.
Concernant la durée de la réduction, elle se base :
- comme point de départ : sur le 1er jour du mois suivant celui où le logement a commencé à être inoccupé ;
- comme point de fin : sur le dernier jour du mois pendant lequel inoccupation du logement a pris fin.