Longtemps débattue et prévue pour 2017, la nouvelle taxe propriétaire appelée TSER (taxe spéciale d’équipement régional) avait pour but d’aider financièrement les régions.
Elle a finalement été abandonnée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Personnes assujetties à la nouvelle taxe propriétaire
La TSER (nouvelle taxe pour les propriétaires) devait être due par :
- les propriétaires personnes physiques ;
- les propriétaires personnes morales et entreprises individuelles.
Le simple fait d’être propriétaire, au premier janvier de l’année d’imposition, d’un bien immobilier bâti (maison, appartement, local industriel, bureau ou boutique) aurait dû entraîner l’obligation de payer cette taxe.
Nouvelle taxe propriétaire : une taxe additionnelle à la taxe foncière
La TSER était présentée comme étant une taxe additionnelle à la taxe foncière. Il aurait dû s’agir d’un impôt local qui serait venu compléter les recettes fiscales de la taxe foncière. À ce titre, elle aurait été due par les personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.
En tant que taxe additionnelle à la taxe foncière, la nouvelle taxe additionnelle aurait dû être collectée par l’État pour être reversée aux régions.
Taux de la nouvelle taxe propriétaire
La nouvelle taxe propriétaire aurait dû avoir pour objectif de financer le budget des régions. À ce titre, chaque région aurait dû déterminer le taux applicable pour l’imposition à la TSER.
En moyenne, le taux de la nouvelle taxe propriétaire aurait dû avoisiner, en moyenne 0,6 % pour les entreprises et 0,5 % pour les ménages.
Paiement de la taxe spéciale d’équipement régionale
La nouvelle taxe propriétaire n’aurait pas fait l’objet de l’envoi d’un avis d’imposition spécifique. Elle aurait fait l’objet d’une nouvelle ligne sur l’avis d’imposition de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la CFE (cotisation foncière des entreprises).