Ne plus payer la redevance télé légalement

 

Attention ! La redevance télé est supprimée depuis 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

La contribution à l’audiovisuel public : de plus en plus élevée et de moins en moins appréciée… Zoom sur un impôt qui faisait grincer beaucoup de dents !

Les personnes et les appareils concernés

Les personnes et les appareils concernés
© Michael Shasheen CC BY-NC-ND 2.0 / Flickr

… on a une télévision ! Pas seulement. En réalité, c'était plus compliqué.

Étaient concernés les particuliers qui payaient la taxe d’habitation et qui possédaient, au 1er janvier, une télévision ou un système assimilé permettant la réception de la télévision. C’était le cas :

  • d’un lecteur dvd ;
  • ou d’un vidéoprojecteur ;
  • si et seulement si ces derniers étaient équipés d’un tuner (comme l'option TV de votre box) et associés à un support de vision.

Et le fait que vous n’utilisiez ces appareils que pour visionner des cassettes ou des dvd n’avait aucune incidence.

Peu importait également que la télévision vous appartienne personnellement ou à la personne qui vit avec vous ni la manière dont vous vous l’étiez procurée (achat, don, succession, prêt).

Consultez les guides pratiques reliés : Ordinateur et Vidéoprojecteur.

Qui était exonéré ?

Qui était exonéré ?
© James Vaughan CC BY-NC-SA 2.0/ Flickr

Les personnes dont le revenu fiscal de référence était nul pouvaient être exonérées.

Ce que disaient les impôts : « En pratique, les règles de plafonnement en fonction des revenus appliquées à la taxe d'habitation ont pour conséquence que les bénéficiaires du RSA ne devraient pas payer de taxe d'habitation, sauf s'ils disposent d'autres revenus. Ils doivent néanmoins régler la contribution à l'audiovisuel public. » Donc finalement une différence est faite entre taxe d'habitation et redevance TV.

D'une manière générale, étaient exonérés : les personnes de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, et les personnes invalides ou handicapées aux conditions de ressources modestes.

Les personnes qui étaient exonérées de contribution à l'audiovisuel public avant 2005 pouvaient continuer à bénéficier de l'exonération sous conditions (personnes âgées de plus de 81 ans, si le contribuable ou une personne de son foyer était handicapée, etc.).

Bon à savoir : le dégrèvement de la taxe d'habitation instauré par la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, et entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, n'avait aucune incidence sur la contribution à l'audiovisuel public qui restait due pour le même montant même si le contribuable bénéficiait de ce dégrèvement de taxe d'habitation.

À noter : la contribution à l’audiovisuel public était due par les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. Toutefois, les hôtels de tourisme qui ont une activité n’excédant pas neuf mois, bénéficiaient d’un abattement de 25 % sur le montant de la contribution. Cette minoration s’appliquait aussi aux villages de vacances, auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, refuges de montagne (rép. Roseren n° 26730, JOAN du 25 août 2020), habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Les formalités de déclaration

Les formalités de déclaration
© Edgar Barany C CC BY-NC-SA 2.0 / Flickr

Si vous étiez redevable de la taxe d’habitation et que vous déteniez une télévision, vous n’aviez rien à déclarer : le montant de la contribution était automatiquement ajouté au montant de votre taxe d’habitation.

En revanche, si vous ne déteniez pas de télévision, vous deviez le signaler tous les ans à l’administration fiscale en cochant une case spécifique (case 0RA) sur votre déclaration de revenus.

Les modes de paiement

Les modes de paiement
© Thinkstock

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public devaient être payées en même temps (mois de novembre de chaque année) et par le même mode de paiement (mensualisation, paiement direct en ligne, paiement par TIP, etc.).

Pour 2022, la contribution s’élevait à 138 € en métropole, et 88 € dans les DOM (montants inchangés par rapport à 2021 et 2020).

En 2022, si le montant total excédait 300 €, l'impôt devait être réglé par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts. En dessous de ce seuil, il était toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement.

À noter : en application de l'article 1738 du Code général des impôts, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € était encourue en cas de non-respect de cette obligation.

 

En cas de pluralité de téléviseurs ? D’occupants ? De résidences ?

En cas de pluralité de téléviseurs ? D’occupants ? De résidences ?
© Tiffany Terry CC BY 2.0 / Flickr

La règle était claire : une seule contribution à l’audiovisuel public par foyer fiscal.

Partant de ce postulat, peu importait qu’il y ait plusieurs téléviseurs ou plusieurs occupants dans un même foyer ou que le redevable possède plusieurs résidences.

Bon à savoir : la personne qui ne détenait pas de télévision dans sa résidence principale mais en détenait une dans sa résidence secondaire était redevable de cette contribution.

Quelques ruses légales pour l’éviter…

Quelques ruses légales pour l’éviter…
© Thinkstock

À part vous passer de télévision, quelques petits trucs pouvaientt être bons à savoir.

Si vous ne possédiez de télévision au 1er janvier mais seulement un ordinateur, vous n’aviez pas à payer la contribution.

Si vous aménagiez en cours d’année dans un logement (avant vous étiez, par exemple, logés chez vos parents), vous ne deviez ni taxe d’habitation ni contribution à l’audiovisuel public.

Colocation : s'il y avait une TV dans l'habitation, le redevable de la taxe d'habitation payait une redevance. qu'il soit propriétaire ou pas de la TV.

Bon à savoir : en cas de fausse déclaration, l’amende était de 150 € en plus du montant de la contribution. Et en cas de paiement tardif ? Une majoration de 10 % était appliquée.

Ces pros peuvent vous aider