Selon l’ancien article 1013 du Code général des impôts, une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres était due par les contribuables dont la résidence mobile terrestre constituait l’habitation principale. La taxe possédait un large champ d’application et ne souffrait que de quelques exonérations. Son montant variait en fonction de l’ancienneté du véhicule.
Taxe sur les résidences mobiles : champ d’application
La résidence mobile terrestre s’entendait de « tout véhicule terrestre habitable qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par traction, et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ».
Il en allait ainsi des caravanes ou des camping-cars. En revanche, cette définition excluait les mobil-homes ou les bungalows.
Étaient soumises à la taxe sur les résidences mobiles terrestres celles qui remplissaient les quatre conditions suivantes :
- entrer dans la définition de la résidence mobile terrestre ;
- être affectée à l’habitation ;
- constituer l’habitat principal du redevable ;
- être utilisée sur le territoire national.
La taxe était due lorsque la résidence mobile était utilisée à titre de résidence principale sur le territoire national.
Exemple : c’est le cas de celles qui passent par le territoire national pour rejoindre un autre pays sans y séjourner.
L’article 1013 du Code général des impôts prévoyait une exonération de taxe sur les résidences mobiles terrestres pour :
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous certaines limites de revenus ;
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, sous certaines limites de revenus ;
- les propriétaires d’une résidence mobile terrestre dont la première mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l’année d’imposition.
Le fait générateur de la taxe était constitué :
- soit par la possession d’une résidence mobile à usage d’habitation principale à l’ouverture de la période d’imposition (1er octobre) ;
- soit par la mise en circulation d’une résidence mobile entre le 1er octobre d’une année et le 31 juillet de l’année suivante.
Modalités d’application de la taxe sur les résidences mobiles
Le montant de la taxe due dépendait de l’ancienneté du véhicule.
Exemple : pour les véhicules de moins de 10 ans d’ancienneté, le montant de la taxe était fixé à 150 euros. Pour les véhicules ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, le montant était de 100 euros. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, le véhicule était exonéré de taxe sur les résidences mobiles.
La taxe était due par période d’imposition s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
Elle était exigible à l’ouverture de la période d’imposition, soit le 1er octobre de chaque année. Elle devait être acquittée avant le 30 septembre.