À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous possédez un logement non occupé et non meublé se trouvant dans une localité faisant partie d'une zone d'urbanisation continue ayant plus de 50 000 habitants, dans laquelle il est constaté une insuffisance de l'offre de logements.
Dans ce cas, vous devez payer une taxe sur les logements vacants.
Cette taxe est due pour tout logement disposant des éléments de confort indispensables, même si le logement est occupé moins de trois mois par an, dans la mesure où la commune est inscrite dans une liste établie par les pouvoirs publics.
Bon à savoir : le service Zéro logement vacant vise à faciliter la mise en relation entre les propriétaires et les collectivités locales. Les propriétaires peuvent disposer d'un accompagnement et d'aides visant en vue de remettre leur logement sur le marché locatif.
Cependant, l'article 232 du Code général des impôts dispose que vous n'avez pas à payer la taxe si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- vous occupez le logement plus de trois mois consécutifs par an ;
- vous n'avez pas pu occuper le logement en raison d'une cause indépendante de votre volonté ;
- vous avez offert le logement à la location et vous n'avez pas encore trouvé de locataire ;
- le logement a besoin de travaux importants pour pouvoir être habité ;
- ou si le logement est une résidence secondaire garnie de meubles.
Exemple : lorsqu'une personne âgée quitte son logement pour aller vivre en maison de retraite, sa maison ou son appartement devient vacant et peut être soumis à la taxe sur les logements vacants. L'unique façon d'échapper au paiement de cette taxe est de prouver que l'inoccupation de son bien est indépendante de sa volonté. Elle doit démontrer qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour vendre son logement ou pour le louer au prix du marché.