À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, ayant été victime d'un accident de la vie, vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander à l'administration de vous faire une remise gracieuse. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne votre taxe d'habitation. Cette possibilité est prévue par l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales lorsque le contribuable se trouve en situation d'indigence ou de gêne.
Sachez cependant que vous n'avez des chances d'obtenir cette remise que si vous justifiez le fait que vous avez été victime d'un événement grave et que vous ne pouviez pas prévoir. Ainsi, vous êtes susceptible d'obtenir une remise gracieuse partielle ou totale de votre taxe d'habitation si vous justifiez que votre situation est due au fait que vous êtes atteint d'une maladie grave ou que c'est le cas de l'un de vos proches, que vous êtes chômeur ou bénéficiaire du RSA ou que vous avez été victime d'une agression ou d'une catastrophe naturelle.
À noter : le gouvernement a confirmé qu'il ne sera pas mis en place de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pas pu accéder à leur résidence secondaire pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire (rép. min., JOAN du 16 février 2021, question n° 33562).