Si en recevant votre avis de taxe d'habitation,
vous constatez que son montant semble excessif par rapport à
ce que vous devriez payer, vous pouvez faire une réclamation
si vous respectez les délais.
En effet, l'article R. 196-2 du Livre des procédure (...)
Tout contribuable qui déménage est tenu de
signaler son changement d'adresse au service des impôts.
En principe, le déménagement est signalé
lorsque le contribuable indique la nouvelle adresse sur le formulaire
de déclaration des revenus qu'il souscri (...)
Vous êtes l’héritier d’une personne
assujettie à la taxe d’habitation en tant qu’occupante d’un
logement.
Si cette personne est décédée, vous devez payer
ladite taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, en
vertu des articles 1408 et 1682 du (...)
Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède,
son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts
auxquels elle était assujettie.
En conséquence, il faut déclarer le décès au
centre des finances publiques dont dépend le domicile du défu (...)
La redevance audiovisuelle est supprimée depuis 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
Vous n'étiez assujetti à la redevance audiovisuelle que si vous possédiez au moins un téléviseur dans votre maison.
En conséquen (...)
Si vous avez des enfants ou des ascendants à
charge, les dispositions fiscales vous donnent droit à un abattement
au moins égal à 10 % de votre taxe d'habitation pour les deux
premières personnes à charge.
À partir de la troisième personne à charge,
(...)
Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants :
vous avez plus de 60 ans et n'avez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ;
vous êtes (...)
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez demander à être exonéré de la taxe foncière si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarit (...)
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier
situé en France, sachez que la valeur locative cadastrale constitue
une des bases à partir desquelles votre taxe d'habitation et votre
taxe foncière sont calculées.
En ce qui concerne les propriétés bâtie (...)
Vous possédez un logement non occupé et non
meublé se trouvant dans une localité faisant partie d'une zone
d'urbanisation continue ayant plus de 50 000 habitants, dans
laquelle il est constaté une insuffisance de l'offre de logements.
Dans ce cas, vou (...)
En cas de difficultés financières, les
contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales
dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des
délais supplémentaires de paiement.
Le livre des procédures fiscales (article L (...)
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière
et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater
qu'elle s'est encore alourdie par rapport à
l'année dernière.
Sachez cependant que si vous justifiez d'une
incapacité réelle de la payer ent (...)
Si vous possédez une propriété
bâtie ou un appartement situé dans une copropriété,
votre taxe foncière est calculée :
s'il s'agit d'un logement
ancien, en fonction de la valeur locative cadastrale établie
en 1970 et revalorisée,
(...)
Si, ayant été victime d’un accident de la vie,
vous vous retrouvez dans une situation financière qui ne vous permet
pas de payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous
pouvez demander à l’administration de vous faire une remise
gracieuse (...)
Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal
qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des
procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis
de paiement.
Celui-ci ne peut pas vous être refusé
si vous acceptez de constitue (...)
Tout contribuable doit en principe payer la taxe
d'habitation collectée par les collectivités locales dont
il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très
lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas
toujours possible de payer le montant réclam (...)
Vous possédez un logement où vous n'habitez pas
et qui n'est pas meublé, par exemple un logement que vous avez
acheté en vue de le louer vide.
Sachez dans ce cas que vous ne devez pas payer la
taxe d'habitation, car celle-ci ne s'applique qu'aux logem (...)
Tout contribuable est en principe assujetti à
la taxe d'habitation, mais les lois fiscales accordent des
abattements dans les cas suivants :
Si le contribuable est handicapé.
S'il a des enfants à charge de
moins de 21 ans (ou de moin (...)
S'il vous est impossible de payer votre taxe
d'habitation en raison de difficultés financières graves, l'article
L247 du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au
service des impôts une remise gracieuse totale ou partielle de cette
taxe (...)
Un redressement fiscal abusif n'est pas
exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total
des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous
notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il
faut commencer par (...)
