À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous possédez un logement où vous n'habitez pas et qui n'est pas meublé, par exemple un logement que vous avez acheté en vue de le louer vide.
Sachez dans ce cas que vous ne devez pas payer la taxe d'habitation, car celle-ci ne s'applique qu'aux logements meublés.
En conséquence, il faut signaler à l'administration fiscale la possession de tout logement non meublé pour ne pas payer cette taxe.